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Délai fixé pour porter plainte
Délai à respecter pour porter plainte

Traduction de «Délai fixé pour porter plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils m'ont aussi dit comment le système était devenu permissif, comment cela frustrait les criminels qui avaient de bonnes raisons de porter plainte, mais parce que certains en abusaient, les plaintes fondées étaient traitées dans des délais inacceptables.

They also told me that the system became permissive and it was frustrating offenders who had good reasons to file complaints, but, because some were abusing the system, legitimate complaints were not being processed within an acceptable timeframe.


28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organi ...[+++]

28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines ...[+++]


13. insiste pour qu'un régime de sanctions soit appliqué en cas d'abus, celles-ci devant être proportionnelles aux dommages financiers et commerciaux occasionnés aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et mises en œuvre dans un délai suffisamment court pour les rendre dissuasives; propose que les États membres introduisent l'obligation de prévoir des mécanismes de plaintes efficaces par lesquels les acteurs lésés p ...[+++]

13. Insists on a system of sanctions to be applied where abuses are discovered which must be proportional to the financial and commercial damage caused to the food supply chain actors and must be administered swiftly enough to ensure that they are highly dissuasive. Suggests that the Member States introduce a requirement for effective complaint mechanisms – accompanied by penalties – whereby injured parties could lay a complaint without fear of losing the contract at issue;


P. considérant que la Commission a respecté les délais fixés pour répondre aux plaintes dans seulement 4 affaires sur 22 en matière d'accès aux documents traitées par le Médiateur en 2009; que dans 14 de ces 22 affaires, elle a présenté sa réponse avec plus de 30 jours de retard, et dans six affaires, elle a introduit sa réponse avec au moins 80 jours de retard,

P. whereas the Commission met the original deadlines for replying to complaints in only four of the 22 cases involving access to documents dealt with by the Ombudsman in 2009; whereas in 14 of these 22 cases it submitted its reply more than 30 days late, and in six cases it submitted its reply at least 80 days late,


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La Commission a respecté les délais fixés pour répondre aux plaintes dans seulement 4 affaires sur 22 en matière d'accès aux documents traitées par le Médiateur en 2009, soit moins d'une fois sur cinq.

Out of 22 such cases dealt with by the Ombudsman in 2009, the Commission respected the original deadline for reply to the complaint in only 4, i.e. less than one fifth.


P. considérant que la Commission a respecté les délais fixés pour répondre aux plaintes dans seulement 4 affaires sur 22 en matière d'accès aux documents traitées par le Médiateur en 2009; que dans 14 de ces 22 affaires, elle a présenté sa réponse avec plus de 30 jours de retard, et dans six affaires, elle a introduit sa réponse avec au moins 80 jours de retard,

P. whereas the Commission met the original deadlines for replying to complaints in only four of the 22 cases involving access to documents dealt with by the Ombudsman in 2009; whereas in 14 of these 22 cases it submitted its reply more than 30 days late, and in six cases it submitted its reply at least 80 days late,


Ainsi, on protégera l'identité des divulgateurs, on leur donnera un délai raisonnable pour porter plainte contre des représailles, on permettra l'affectation temporaire d'employés touchés par une divulgation et on donnera aux employés la possibilité de porter plainte en cas de représailles en s'adressant à un conseil des relations de travail ayant le pouvoir d'ordonner qu'on remédie à la situation.

To embellish this, they include strong confidentiality provisions to protect the identity of the person making a disclosure, reasonable time to register a complaint of reprisals, provisions for the temporary assignment of employees affected by a disclosure case and the option to make reprisal complaints to labour boards that have the authority to make orders to remedy the situation.


En l'occurrence, j'estimais qu'il était indiqué de porter plainte auprès du Commissaire à l'information. J'ai donc rédigé une plainte le 26 avril, dans le délai prévu de 60 jours.

In this case, I felt a complaint to the Information Commissioner was in order, and I wrote one on April 26, within the sixty-day allowable time limit.


La proposition de ce projet de loi, que j'estime tout à fait raisonnable, consiste à modifier cet article pour qu'il précise qu'un demandeur peut porter plainte dans les 12 mois qui suivent la date de la requête ou dans tout autre délai que fixe le commissaire à l'information.

The proposal in the bill, which I view as entirely sensible, is to amend this section to say that a requester can complain within 12 months from the date of the request or such other time as the information commissioner may allow.


.un processus structuré qui permet aux particuliers d’accéder aux renseignements personnels sur leur santé et de les rectifier, dans des délais précis, et leur confère le droit de porter plainte si leur demande d’accès ou de rectification a été refusée[120].

.a formal process for individuals to access and correct their own personal health information, within specified time frames and the right to complain if an access or correction request is denied.[120]




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Délai fixé pour porter plainte ->

Date index: 2022-01-18
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