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Délai imparti pour la récolte des signatures

Traduction de «Délai imparti pour la récolte des signatures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai imparti pour la récolte des signatures

period allowed for the collection of signatures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil se réjouit des efforts réalisés tant par la Commission que par les pays candidats pour approuver tous les programmes de développement rural dans les délais impartis ainsi que pour achever de manière satisfaisante la procédure d'élaboration et de signature des accords internationaux, malgré la complexité du cadre juridique inhérente à ce type d'instrument.

The Council welcomes the efforts of the Commission and the candidate countries to approve all the rural development programmes within the deadlines set and to complete in a satisfactory way the procedure for drawing up and signing international agreements, despite the complexity of the legal framework involved in this kind of instrument.


Dans sa communication du 23 octobre 2007 sur les Accords de partenariats économiques, la Commission indique clairement qu'en l'absence de signature des APE, dans les délais impartis, par les régions qui négocient avec elle, la Commission serait prête à signer ces APE avec seulement certains pays.

In its communication of 23 October 2007 on economic partnership agreements (EPAs), the Commission clearly states that if the economic partnership agreements are not signed within the agreed deadlines by the regions with which it is negotiating, it would be prepared to sign EPAs with just some of the countries.


La Commission prendra des mesures à cet effet, par exemple en allongeant les délais impartis pour la signature des contrats, en établissant un contrat type spécifique pour les programmes multinationaux et en intégrant, dans les modalités d'application, des dispositions concernant l'organisation de ces programmes et le coût de leur coordination.

The Commission will take measures to this effect, for example by allowing for longer time delays for signing contracts, by preparing a differentiated model contract for multi-country programmes and by making provisions in the application rules for organisational arrangements and costs for their coordination.


Le Conseil se réjouit des efforts réalisés tant par la Commission que par les pays candidats pour approuver tous les programmes de développement rural dans les délais impartis ainsi que pour achever de manière satisfaisante la procédure d'élaboration et de signature des accords internationaux, malgré la complexité du cadre juridique inhérente à ce type d'instrument.

The Council welcomes the efforts of the Commission and the candidate countries to approve all the rural development programmes within the deadlines set and to complete in a satisfactory way the procedure for drawing up and signing international agreements, despite the complexity of the legal framework involved in this kind of instrument.




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Date index: 2022-12-31
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