En ce qui a trait au délai de 90 jours, on a proposé l'inclusion d'un certain pouvoir discrétionnaire pour que, sur demande et dans des circonstances atténuantes et exceptionnelles, advenant l'adoption de la loi, un juge soit autorisé à prolonger ce délai d'au plus 90 jours supplémentaires, disons, ce qui équivaudrait à un délai maximal de 6 mois.
There was a suggestion in regard to the 90-day delay that there be some discretion built in so that a judge, on request, for extenuating and exceptional circumstances, should the legislation go through, would be allowed to extend the 90 days to a maximum of say a further 90 days, which would mean a maximum of six months.
