Traduction de «Délinquance informatique » (Français → Anglais) :

L. considérant la communication du 23 novembre 2005 par laquelle la Commission a annoncé une première liste de neuf nouvelles matières pour lesquelles elle entend mettre en œuvre la jurisprudence du 13 septembre 2005 en faisant annuler neuf projets de décisions-cadres élaborés par le Conseil dans le cadre de la coopération "Justice et affaires intérieures" afin d'appliquer la communautarisation du droit pénal aux domaines suivants: l'aide à l'entrée, au transit et à la résidence d'immigrants clandestins, la pollution maritime, la fraude aux moyens de paiement, le blanchiment d'argent, la délinquance informatique, la propriété intellectu ...[+++]elle et les infractions relatives à l'euro,

au Conseil et à la Commission d'encourager la coopération des opérateurs de l'industrie informatique pour une prévention efficace de la délinquance informatique, tout en assurant que les réglementations ne leur imposent des charges excessives;

au Conseil et à la Commission de faire en sorte que ces mesures garantissent l'équilibre entre l'efficacité tant de la prévention que de la répression et le droit pour chacun à la liberté individuelle et à la protection de la vie privée et qu'elles respectent dès lors la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (en particulier le droit à la liberté d'expression, le respect de la vie privée et des communications et la protection des données à caractère personnel) et la législation de l'Union; le Conseil et la Commission devraient aussi s'assurer que ces mesures tiennent compte des avis du groupe de travail créé en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE, relative à la protection des données à caractère personnel, ...[+++] et du contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) nº 45/2001 ; dans ce contexte, la question de l'anonymat de l'accès à Internet doit être attentivement analysée afin de trouver des réponses mieux adaptées pour lutter contre la délinquance informatique sans léser les intérêts légitimes des usagers;

de proposer des mesures de nature législative et de prendre des initiatives non législatives visant à définir le cadre global d'une politique de lutte contre la délinquance informatique destinée à assurer la sûreté des infrastructures de l'information;

Celui-ci devrait apporter une contribution précieuse au débat et sensibiliser davantage le public à l'importance de la sécurité informatique et aux différents aspects de la lutte contre la délinquance informatique.

Cette communication traite les différents aspects de l'amélioration de la sécurité des réseaux et de la lutte contre la délinquance informatique, tels que le cryptage, le filtrage, l'interception, la conservation des données relatives au trafic, l'utilisation anonyme des services, la coopération internationale entre les autorités policières et judiciaires et la force probante des données informatiques.