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Délit civil de manquement à une obligation légale
Manquement à une obligation légale
Obligation légale civile
Violation d'une obligation légale

Traduction de «Délit civil de manquement à une obligation légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit civil de manquement à une obligation légale

tort of statutory breach


manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]

breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]


manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control


délit civil spécial de violation d'une obligation légale

nominate tort of statutory breach


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Migration légale: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Legal migration: Commission refers Belgium to the Court of Justice for failing to provide common rules for non-EU workers // Brussels, 13 July 2017


Migration légale: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la BELGIQUE pour manquement à l'obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers

Legal migration: Commission refers BELGIUM to the Court of Justice for failing to provide common rules for non-EU workers


En outre, les revendications particulières ne peuvent porter que sur des manquements à des obligations légales ou fiduciaires de la Couronne sur les terres de réserve et ne semblent pas couvrir des manquements à des obligations fiduciaires de la Couronne qui ne sont pas reliées à des « terres de réserve ».

In addition, the specific claims related only to breaches of the Crown's statutory or fiduciary obligations on reserve lands and do not appear to cover breaches of the Crown's fiduciary obligations not linked to ``reserve lands'. '


Le critère que doivent appliquer mes amis avocats du ministère de la Justice, c'est « y a-t-il eu manquement à une obligation légale? ».

The standard that my Department of Justice lawyer friends have to reach is ``was there a breach of lawful obligation or not?'' and if there was, then we try to settle or negotiate.


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Les revendications territoriales particulières découlent de manquements à une obligation légale de la Couronne.

Specific claims are breaches of lawful obligation of the Crown.


Tout manquement aux obligations légales établies dans le règlement entraînera des sanctions à l’égard du demandeur.

Failure to fulfil the legal obligations set out in the Regulation will lead to sanctions for the applicant.


Voici ma liste : amendes imposées par les tribunaux; pensions alimentaires imposées par les tribunaux; dommages et intérêts en cas de délit civil imposés par les tribunaux; obligations en cas de fraude imposées par les tribunaux; prêts d'études du gouvernement.

Here is my list: Court-imposed fines; court-imposed family payments; court-imposed damages in civil cases; court-imposed liabilities from fraud; and, government student loans.


5. Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de faire appliquer la législation communiquent le manquement d’une organisation enregistrée aux obligations légales applicables en matière d’environnement à l’organisme compétent ayant enregistré l’organisation concernée.

5. Member States shall ensure that competent enforcement authorities communicate a failure by registered organisations to comply with applicable legal requirements relating to the environment to the Competent Body which has registered the organisation.


- Relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique : l'Accord de Cotonou fait de la participation à tous les niveaux une obligation légale visant à encourager le dialogue entre les partenaires gouvernementaux et lesacteurs non étatiques (secteur privé, partenaires économiques et sociaux y compris les syndicats et la société civile).

- Relations with the African, Caribbean and Pacific countries: under the Cotonou Agreement, participation at all levels is a legal requirement aimed at encouraging dialogue between government partners and non-State players (private sector, economic and social partners, including trade unions and civil society).


Les témoins déploraient particulièrement les retards excessifs tout au long du processus, ainsi que le nombre croissant de revendications non résolues, le manque général de ressources et les rôles conflictuels du gouvernement dans le processus(35). Plusieurs témoins ont fait valoir qu’il importait de ne pas dévier de l’objectif du régime de règlement des revendications particulières, qui est de régler les griefs des Premières nations présentés contre la Couronne fédérale pour manquement à ses obligations légales.

Witnesses stressed, in particular, excessive delay throughout the process, as well as the growing numbers of unresolved claims, a general lack of resources, and the government’s conflicting roles in the process (35) Several witnesses stressed the importance of remaining focused on the purpose of the specific claims system, namely the settlement of First Nations grievances against the federal Crown for its failure to fulfil legal obligations.




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Délit civil de manquement à une obligation légale ->

Date index: 2023-10-07
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