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Crimes ou délits contre la santé publique
Crimes ou délits contre les communications publiques
Délit contre l'autorité publique
Délit contre la santé publique
Délit contre les communications publiques
Délit contre les moeurs
Infraction contre l'autorité publique
Moralité publique

Traduction de «Délit contre les communications publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit contre les communications publiques

misdemeanour against public traffic


délit contre les communications publiques

misdemeanour against public traffic


crimes ou délits contre les communications publiques

offences against public traffic


crimes ou délits contre la santé publique

offences against public health


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


moralité publique [ délit contre les moeurs ]

public morals


délit contre la santé publique

misdemeanour against public health


Recommandation n° R (87) 25 concernant une politique européenne commune de santé publique de lutte contre le SIDA

Recommendation No. R (87) 25 to member States concerning a common European public health policy to fight AIDS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les dé ...[+++]

Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitat ...[+++]


Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la ...[+++]

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, ...[+++]


améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés, tels que la cybersécurité, les infrastructures critiques (énergie, transports, espace), la protection du système financier contre les utilisations illicites et la protection de la santé ...[+++]

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system from illicit use, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisat ...[+++]


Descripteur EUROVOC: institution financière lutte contre le crime monnaie scripturale terrorisme transfert de capitaux communication des données blanchiment d'argent données personnelles délit économique traçabilité

EUROVOC descriptor: financial institution fight against crime deposit money terrorism capital transfer disclosure of information money laundering personal data economic offence traceability


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23. condamne toutes les formes d'extrémisme politique et/ou religieux et estime qu'une coopération transfrontalière avec les autres pays des Balkans occidentaux et les États membres de l'Union est nécessaire; se félicite des modifications apportées au code pénal qui définissent plus précisément les délits et les peines encourues par les personnes liées à l'extrémisme politique et/ou religieux; réaffirme avec force la nécessité d'une stratégie commune proactive en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, compte tenu ...[+++]

23. Condemns all forms of political and/or religious extremism and sees a need for cross-border cooperation with other Western Balkan countries and EU Member States; welcomes the changes to the Criminal Code which further define both offence and penalties for persons participating in political and/or religious extremism; strongly reiterates the need for a common proactive strategy for foreign, security and defence policy, having in view the current international terrorist threat; recalls that public policy sh ...[+++]


23. condamne toutes les formes d'extrémisme politique et/ou religieux et estime qu'une coopération transfrontalière avec les autres pays des Balkans occidentaux et les États membres de l'Union est nécessaire; se félicite des modifications apportées au code pénal qui définissent plus précisément les délits et les peines encourues par les personnes liées à l'extrémisme politique et/ou religieux; réaffirme avec force la nécessité d'une stratégie commune proactive en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, compte tenu ...[+++]

23. Condemns all forms of political and/or religious extremism and sees a need for cross-border cooperation with other Western Balkan countries and EU Member States; welcomes the changes to the Criminal Code which further define both offence and penalties for persons participating in political and/or religious extremism; strongly reiterates the need for a common proactive strategy for foreign, security and defence policy, having in view the current international terrorist threat; recalls that public policy sh ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011FJ0127 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 12 février 2014. Gonzalo De Mendoza Asensi contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/177/10 - Non-inscription sur la liste de réserve - Motivation de la décision du jury du concours - Communication des sujets d’une épreuve - Stabilité du jury ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011FJ0127 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Full Court) of 12 February 2014. Gonzalo De Mendoza Asensi v European Commission. Case F-127/11.


BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procéd ...[+++]

BK. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective syste ...[+++]


BL. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procéd ...[+++]

BL. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective syste ...[+++]


Les agents de l'administration publique, soumis à une procédure judiciaire, pourraient être transférés dans d'autres services afin d'éviter les risques d'une éventuelle récidive du délit. Par contre, en cas de condamnations définitives pour des faits ayant causé des dommages à l'administration publique, il devrait y avoir possibilité de procéder aux licenciements.

Public employees who are the subject of legal proceedings could be transferred to another post, to guard against any repeat of the alleged offence. If, however, anyone is convicted of an offence prejudicial to public administration, it should be possible to dismiss them.




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Délit contre les communications publiques ->

Date index: 2022-05-27
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