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Atteinte à l'autorité de la justice
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Caractéristiques de l'audience
Composition de l'audience
Criminalité économique
Délit d'audience
Délit d'initiés
Délit fiscal
Délit économique
Entrave à la bonne marche de la justice
Escroquerie
Fausse facture
Infraction économique
Opération d'initié
Outrage au tribunal
Outrage en présence du juge
Outrage en présence du tribunal
Outrage in facie
Outrage à l'autorité de la justice
Outrage à magistrat
Profil de l'audience
Transaction d'initiés

Traduction de «Délit d'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]

direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]


atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


profil de l'audience [ caractéristiques de l'audience | composition de l'audience ]

audience profile [ audience characteristics | audience composition ]


audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC [ audience sur les incidents ayant entouré la conférence de l'APEC | audience sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC ]

APEC hearing




délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Willie Gibbs: Que nous fassions l'examen sur dossier ou en audience, nous pouvons être convaincus que la personne va sortir et commettre ces délits.

Mr. Willie Gibbs: Whether we examine a file or hold a hearing, we can be convinced that the person will leave and commit these offences.


Le 9 décembre 2004, le parquet a demandé l'ouverture d'une procédure pour les délits visés dans l'acte d'accusation, à la suite de quoi le bureau du juge d'instruction a fixé au 9 février 2005 la date de l'audience préliminaire.

On 9 December 2004, the Public Prosecutor's Office made a request for proceedings to be brought in respect of the offences referred to in the charges, following which the office of the examining judge set the date for the preliminary hearing at 9 February 2005.


Toutefois, cette même loi qui reconnaît implicitement les risques de traumatisme potentiel lié au témoignage en salle d'audience pour les jeunes témoins au cours de toute procédure pénale établit un délit d'exploitation sexuelle dans une relation avec une personne mineure pour lequel la cour devrait évaluer la nature exploitante.

However, this same legislation that implicitly recognizes the potential for trauma of the courtroom experience for young witnesses in any criminal proceeding establishes the offence of sexual exploitation in which the courts would determine whether a relationship with a person under 18 is exploitative.


Dans bien des cas, sur plus de 200 victimes qui se sont présentées à l'audience, il s'agit de victimes de délit sexuel ou des membres de la famille d'une victime d'homicide; il s'agit donc véritablement de tragédies humaines.

In a lot of cases, of the over 200 victims who have come they have been, in general terms, either victims of a sexual offence or victims in the sense that they are family members of someone who has been killed in a crime, so the human tragedy and human trauma is quite real.


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L'audience spéciale est nécessaire car elle permettra de démontrer au tribunal la tendance du délinquant à commettre des délits et d'exposer clairement l'ampleur de ses tendances criminelles (1030) L'amendement en question porte atteinte à la nature même de la procédure applicable aux délinquants à contrôler en rendant tout automatique.

We need to have this special hearing so that the pattern of offending can come out in court and so that the extent of the offender's criminality can become fully evident (1030) The amendment in question does violence to the very nature of long term offender procedure by making everything automatic.


M. Peter MacKay: Monsieur Mosley, les critères qui s'appliquent dans le cas d'une audience en justification ordinaire valent-ils également ici, et j'entends par là un cas où le ministère public craindrait que le prévenu prenne la fuite ou commette un autre délit?

Mr. Peter MacKay: Mr. Mosley, do the same criteria for a regular show-cause hearing apply here—that is, there would be a fear that they would flee or that they would commit another criminal offence?


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