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Criminalité économique
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Infraction économique
Statut économique
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infraction économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


infraction économique | délit économique

economic offence | economic crime | white-collar offence


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Infractions économiques, accès non autorisé et sabotage: De nombreux pays ont adopté une législation sur la criminalité informatique qui définit de nouvelles infractions liées à l'accès non autorisé aux systèmes informatiques (par exemple, piratage informatique, sabotage informatique et diffusion de virus, espionnage informatique, falsification informatique ou fraude informatique [25]) et de nouvelles formes d'infractions (par exemple, procéder à des manipulations informatiques au lieu de s'attaquer à une personne physique).

Economic crimes, unauthorised access and sabotage: Many countries have passed laws that address computer-specific economic crime and define new offences related to unauthorised access to computer systems (e.g., hacking, computer sabotage and distribution of viruses, computer espionage, computer forgery, and computer fraud [25]) and new forms of committing offences (e.g., computer manipulations instead of deceiving a human).


Le traité de Lisbonne met un accent particulier sur la lutte contre les infractions économiques et financières graves ayant une dimension transfrontière.

The Lisbon Treaty puts particular emphasis on combating serious financial and economic crimes with a cross-border dimension.


Il y a les infractions criminelles habituelles, mais il y a aussi toute une série d'infractions économiques telles que les faillites frauduleuses, les déclarations douanières frauduleuses, et cetera, Il s'agit en l'occurrence d'une infraction économique, et je ne vois pas en quoi elle diffère des autres infractions économiques.

There are the usual criminal offences, but there are also a whole host of economic offences such as fraudulent bankruptcy, fraudulent customs declarations, and so on. This is an economic crime, and I do not see that it is any different from those economic crimes.


Cela est déjà prévu par le Code criminel pour d'autres infractions économiques, et cette extension n'est donc pas inhabituelle.

It does exist under the Criminal Code for other economic offences, so this is not an unusual extension.


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Le traité de Lisbonne met un accent particulier sur la lutte contre les infractions économiques et financières graves ayant une dimension transfrontière.

The Lisbon Treaty puts particular emphasis on combating serious financial and economic crimes with a cross-border dimension.


Infractions économiques et liées au commerce

Economic and trade related offences


des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté.

fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements.


infractions économiques, accès non autorisé et sabotage: des infractions liées à l'accès non autorisé aux systèmes informatiques (piratage informatique, sabotage informatique et diffusion de virus, espionnage informatique, falsification informatique ou fraude informatique).

economic crimes, unauthorised access and sabotage: offences relating to unauthorised access to systems (e.g. hacking, computer sabotage and distribution of viruses, computer espionage, computer forgery, and computer fraud).


La proposition de décision-cadre du Conseil vise à harmoniser la définition de ce qu’est une organisation criminelle: on doit entendre par là une association structurée de deux personnes au moins qui commettent, dans un but lucratif, des délits graves punissables de quatre ans d’emprisonnement au moins, comme le trafic d’armes ou de drogue, la traite des êtres humains, les infractions économiques ou le blanchiment d’argent.

A proposal for a Council Framework Decision aims at harmonizing the definition of what constitutes a criminal organisation. Such an organisation is understood to be a structured association of at least two persons who, for material gain, commit serious crimes punishable with at least four years of imprisonment, such as trafficking in weapons, drugs or human beings, economic crimes or money laundering.


Les pratiques et les accords anticoncurrentiels constituent des infractions économiques visant à maximiser les bénéfices des entreprises y participants.

Anti-competitive practices and agreements constitute economic infringements designed to maximise the profits of the participating undertakings.


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