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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Criminalité économique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit collectif
Délit d'initiés
Délit d'unité
Délit d'état
Délit de négligence
Délit de situation
Délit fiscal
Délit instantané
Délit permanent
Délit unique
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction de situation
Infraction instantanée
Infraction économique
Opération d'initié
Transaction d'initiés
Unité de crime
Unité de délit
Unité juridique d'action

Traduction de «Délit d'unité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
unité juridique d'action | unité de délit | unité de crime

legal unified act


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit unique | délit d'unité | délit collectif

collective offence


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]




infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’optimisation du partage d’informations entre les organes publics chargés d’enquêter sur les actes de criminalité environnementale, notamment les délits impliquant des mouvements transfrontaliers de déchets, d’espèces sauvages, de bois ou de substances chimiques, y compris des formations destinées aux agents chargés du respect de la loi, aux unités chargées des enquêtes financières, aux agents des douanes, aux agents de police chargés des affaires liées à la criminalité environnementale, aux procureurs et aux magistrats.

optimising the sharing of intelligence and other information between public bodies charged with investigating environmental crime, notably crime involving cross-border movements of waste, wildlife and timber trade or chemicals, including training for enforcement officers, financial investigation units, customs officers, police officers dealing with environmental crime, prosecutors and the judiciary.


L'objectif est de traiter rapidement les délits présumés au sein de l'unité, afin de retourner le membre à son service le plus rapidement possible, faisant ainsi la promotion et le maintien de la discipline de l'unité.

The objective is to deal quickly with alleged offences within the unit in order to return the member to active service as soon as possible, thereby promoting and maintaining discipline within the unit.


Les procès sommaires cherchent à traiter rapidement les délits présumés au sein de l'unité afin de retourner le membre à son service le plus rapidement possible, faisant ainsi la promotion et le maintien de la discipline de l'unité.

Summary trials attempt to deal quickly with the presumed offences within the unit in order to be able to return the member to active service as quickly as possible, thereby promoting and maintaining discipline within the unit.


M. Kessler a rendu aujourd’hui sa première visite à Eurojust, où, devant les membres de l’unité réunis au grand complet, il a abordé les moyens d'améliorer la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude, la corruption ou tout autre délit pénal portant préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne.

The new Director-General, Giovanni Kessler, visited Eurojust for the first time today and addressed the Eurojust Plenary on how to improve co-operation in combating fraud, corruption or any other criminal offence affecting the European Union's financial interests.


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Le Programme des délits commerciaux et le Programme intégré des produits de la criminalité de la GRC entretiennent depuis longtemps une étroite relation de travail avec l'ARC. Dans le cas du Programme des délits commerciaux, cette relation remonte au début des années 1970, et dans celui du Programme intégré des produits de la criminalité, elle existe depuis la création des unités mixtes des produits de la criminalité, au milieu des années 1990.

The working relationship between the CRA and the RCMP commercial crime program dates back to the early 1970s, and the integrated proceeds of crime units have been working closely with the CRA since they were created in the mid-1990s.


Veiller à ce que l'Unité spécialisée placée sous la tutelle du Parquet de Tirana (chargée des délits financiers) couvre aussi les affaires de corruption.

Ensure that the Specialised Unit attached to the Tirana Prosecution Office (dealing with financial crimes) also covers corruption cases.


Simultanément, de nouvelles méthodes sont mises au point pour permettre la détection de ces délits et l’identification des enfants victimes de ces agissements par des unités de police spécialisées.

Simultaneously, new methods aimed at effectively detecting such crimes and identifying child victims through specialised law enforcement units are being developed.


* encouragera l'échange d'informations sur les délits liés à l'exploitation des forêts entre les unités de lutte contre les délits financiers des États membres de l'Union.

* encourage information sharing between the financial crimes units of the EU Member States on forest-related crimes.


* s'emploiera à déterminer dans quelle mesure la législation actuelle des États membres sur le blanchiment des capitaux est applicable aux délits du secteur forestier et diffusera largement ces informations aux banques, aux institutions financières, aux unités de lutte contre les délits financiers et aux organisations non gouvernementales de l'Union européenne;

* undertake work to establish the extent to which existing Member State legislation for money laundering is applicable to forest sector crimes, and disseminate this information widely to banks, financial institutions, financial crimes units and non-government organisations in the European Union;


Insp. Matt Torigian: Vous demandez quel pourcentage de notre unité d'enquête sur les stupéfiants serait consacré à de simples délits de possession par opposition à des délits de trafic.

Insp Matt Torigian: You're asking what percentage of our drug investigation unit would be spent on simple possession offences, as opposed to trafficking.


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