Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action privée fondée sur une nuisance publique
Action privée visant une nuisance publique
Délit contre l'autorité publique
Délit de nuisance
Délit de nuisance privée
Délit de nuisance publique
Délit lié à l'exercice d'une fonction publique
Infraction contre l'autorité publique
Nuisance générale
Nuisance publique

Traduction de «Délit de nuisance publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit de nuisance publique

public nuisance tort [ tort of public nuisance ]


délit de nuisance privée

private nuisance tort [ tort of private nuisance ]




action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique

private action for public nuisance




délit lié à l'exercice d'une fonction publique

crime linked to the exercise of a public duty


nuisance générale | nuisance publique

common nuisance | public nuisance


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers




action privée visant une nuisance publique

private action for public nuisance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nuisances sonores et la pollution atmosphérique causées par les transports restent de sérieux problèmes dans l’UE et ont de graves conséquences pour la santé publique.

Noise and air pollution caused by transport remain major issues across the EU, with severe health impacts.


Les délits environnementaux peuvent causer des dommages considérables à l’environnement et à la santé humaine, réduire les recettes publiques et imposer des coûts de dépollution aux contribuables, par exemple en cas de transport illicite puis de déversement de déchets dangereux.

Environmental crimes can cause significant damage to the environment and human health, reduce government revenues and impose clean-up costs on taxpayers, for instance by illegal shipments and subsequent dumping of hazardous waste.


Si le gouvernement refuse d'intenter des poursuites pour nuisance publique, ou s'il suspend une poursuite pour nuisance publique qui est intentée — et il en a le pouvoir — bon nombre de ces cours d'eau qui ne figurent pas sur la liste ne seront protégés d'aucune façon.

If the government refuses to prosecute a public nuisance or if it stays a public nuance action that is brought — and it has the power to do that — then many of these unlisted waters will not receive any protection whatsoever.


Ces informations ne devraient pas être fournies lorsque ce serait contraire à des objectifs d’ordre public ou de sécurité publique, tels que la prévention et la détection des délits, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière.

Such information should not be provided where to do so would be contrary to the objectives of public policy or public security such as the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(i) des renseignements, s’il en existe, portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique à proximité du site et des renseignements portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique dans les municipalités où des sites de consommation supervisée sont établis;

(i) information, if any, on crime and public nuisance in the vicinity of the site and information on crime and public nuisance in the municipalities in which supervised consumption sites are located,


Concernant les allégations de nuisance publique, la CDE de l’Ontario confère aux membres du public le droit d’intenter une poursuite pour cause de pertes économiques ou personnelles directes découlant d’une nuisance publique préjudiciable à l’environnement, et ce, sans l’approbation du procureur général — en Ontario, avant l’ajout de cette disposition, toute allégation de nuisance publique devait être présentée par le procureur général ou autorisée par lui.

On the matter of public nuisance claims, the Ontario EBR provides members of the public with a right to sue for damages for direct economic or personal loss that has resulted from a public nuisance that has harmed the environment, without the approval of the Attorney General. Prior to this act being passed, claims for public nuisance in Ontario had to be brought by, or with the leave of, the Attorney General.


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor publ ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; ...[+++]


En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant ...[+++]

In France, Article 41-1(5) of the Code of Criminal Procedure allows the public prosecutor to use mediation in cases of petty crime (misdemeanours or petty offences), with the consent of the victim and the offender, before deciding whether to take criminal proceedings, if he feels that this will ensure that reparation is made to the victim, that any difficulties arising from the offence will be resolved and that it will help with the rehabilitation of the offender.


Mais ces situations de nuisances sont elles-mêmes à la limite du droit pénal, dans une sorte de zone grise entre les délits standard et les délits à double face.

However, these nuisance situations are themselves at the limit of criminal law, in a sort of gray area between standard offences and two-sided offences.


Constatant que l'opinion publique s'était déjà émue face aux nuisances créées par les véhicules dans certaines régions, le Commissaire Van Miert a plaidé pour une réduction de ces nuisances en insistant sur le fait que la vigilance devait être d'autant plus grande que les prévisions faisaient état d'une croissance élevée de la demande de transport dans l'avenir.

Noting that public opinion had already changed as a result of the pollution caused by vehicles in some areas, Mr Van Miert pleaded for a reduction in pollution levels, stressing that even more attention would have to be paid to this as forecasts pointed to a high growth in demand for transport in the future.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Délit de nuisance publique ->

Date index: 2024-05-11
w