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Traduction de «Délivrance de permis d'exploitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrance de permis d'exploitant [ délivrance de permis d'utilisateur d'embarcation de plaisance ]

operator licensing


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]


Comité consultatif de l'inspection des produits frais et de la délivrance des permis [ Comité mixte consultatif de l'inspection des produits frais et de la délivrance des permis ]

Produce Inspection and Licensing Advisory Committee






délivrance du permis d'immersion

issuing of dumping permit


délivrer des permis

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit


attribution du droit d'exercice | délivrance du permis d'exercice

licensure | licensing


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10 (1) L’exploitant de l’aéroport peut délivrer un permis de stationnement d’un véhicule dans une aire de stationnement précisée ou en autoriser la délivrance et préciser, à l’égard du permis, une période de validité et toute condition nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l’exploitation efficiente de l’aéroport.

10 (1) An airport operator may issue or authorize the issuance of a permit in respect of the parking of a vehicle in a specified parking area and may, in respect of the permit, specify a period of validity and any conditions necessary for the safety of persons and goods and the efficient operation of the airport.


10 (1) L’exploitant de l’aéroport peut délivrer un permis de stationnement d’un véhicule dans une aire de stationnement précisée ou en autoriser la délivrance et préciser, à l’égard du permis, une période de validité et toute condition nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l’exploitation efficiente de l’aéroport.

10 (1) An airport operator may issue or authorize the issuance of a permit in respect of the parking of a vehicle in a specified parking area and may, in respect of the permit, specify a period of validity and any conditions necessary for the safety of persons and goods and the efficient operation of the airport.


11 (1) Sous réserve des articles 13 et 14, lorsque l’exploitant d’un véhicule commercial de passagers ou d’un véhicule de courtoisie a besoin d’un permis pour exploiter le véhicule en cause à un aéroport en vertu de paragraphes 4(1) ou (2) le directeur de l’aéroport peut, sur demande écrite, délivrer un permis autorisant l’exploitant à exploiter, selon les modalités que le directeur de l’aéroport juge nécessaires, le véhicule en ca ...[+++]

11 (1) Subject to sections 13 and 14, where an operator of a commercial passenger vehicle or courtesy vehicle requires a permit to operate that vehicle at an airport pursuant to subsection 4(1) or (2), the airport manager at the airport may, on written application for it, issue a permit to the operator permitting the operation of that vehicle at that airport subject to such terms and conditions as the airport manager deems necessary.


Le Landgericht Gießen (Cour régionale de Gießen, Allemagne), saisi en appel, demande en substance à la Cour de justice si, dans des circonstances comme en l’espèce, les autorités allemandes peuvent ne pas reconnaître le permis de conduire délivré en République tchèque au motif que l’intéressé s’est vu refuser la délivrance d’un premier permis de conduire en Allemagne ou encore au motif qu’il ne remplissait pas les conditions de résidence en République tchèque au moment de la délivrance du permis.

The Landgericht Gießen (Gießen Regional Court, Germany), before which the case has come on appeal, asks the Court of Justice, in essence, whether, in circumstances such as those in the present case, the German authorities may refuse to recognise the driving licence issued in the Czech Republic on the ground that the issue of a first driving licence was refused to the person concerned in Germany, or also on the ground that he did not satisfy the conditions as to residence in the Czech Republic at the time when the licence was issued.


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2. Lorsqu’ils délivrent le permis unique, les États membres ne délivrent pas de permis supplémentaire attestant de l’autorisation d’accès au marché du travail.

2. When issuing the single permit Member States shall not issue additional permits as proof of authorisation to access the labour market.


Les États membres devraient être en mesure de délivrer, afin d’autoriser une première entrée sur leur territoire, un permis unique ou, s’ils ne délivrent des permis uniques qu’après l’entrée sur leur territoire, un visa.

In order to allow initial entry into their territory, Member States should be able to issue a single permit or, if they issue single permits only after entry, a visa.


Je vais vous donner un exemple: un permis est délivré pour l'exploitation des sables bitumineux ou un permis est délivré à Hydro-Québec.

I'll give an example: a permit is issued for the oil sands, or a permit is issued for Hydro-Québec.


Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, nous communiquons d'autre part que les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 396 du 19 décembre 1998 en faisant référence aux dispositions du décret législatif no 625 du président de la République du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta ufficiale dell ...[+++]

In accordance with Article 5(1) of Directive 94/22/EC, notice is also given that the criteria on the basis of which prospection licences, exploration licences and production licences are issued have already been published in Official Journal of the European Communities C 396 of 19 December 1998, with reference to Legislative Decree of the President of the Republic No 625 of 25 November 1996 (published in Official Gazette of the Italian Republic No 293 of 14 December 1996), which transposes and implements the above mentioned Directive into Italian law, and were specified in Regional Law of Sicily No 14 of 3 July 2000 (published in Officia ...[+++]


Les tribunaux (ou toute autre autorité compétente, par exemple un arbitre) pourraient disposer d'une certaine marge d'action leur permettant de décider - par exemple, lorsque l'exploitant à l'origine des dommages peut démontrer que ces dommages ont été entièrement et exclusivement causés par des émissions explicitement autorisées par son permis - qu'une partie de la compensation devrait être prise en charge par l'autorité ayant délivré le permis, au lieu ...[+++]

Some room might be granted to the court (or any other competent body, e.g. an arbiter) to decide - for instance in cases where the operator who caused the damage can prove that this damage was entirely and exclusively caused by emissions that were explicitly allowed by his permit - that part of the compensation should be borne by the permitting authority, instead of the polluter.


2. a) Toutefois, tout permis ou certificat ainsi que tout permis ou certificat délivré sur la base d'un tel document sont considérés comme nul, si une autorité compétente ou la Commission, en consultation avec l'autorité compétente qui a délivré ces permis ou certificats, prouve qu'ils ont été émis en partant du principe erroné que les conditions de leur délivrance étaient remplies.

2 (a) However, any such permit or certificate, as well as any permit or certificate issued on the basis of it, shall be deemed void if a competent authority or the Commission, in consultation with the competent authority which issued the permit or certificate, establishes that it was issued on the false premise that the conditions for its issuance were met.




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Délivrance de permis d'exploitant ->

Date index: 2022-04-09
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