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Accorder une licence
Agent chargé de la délivrance des permis
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Délivrer un permis
Délivrer une licence
Examen pour le permis de conduire
PPTF
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Traduction de «émettre un permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]


émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]

utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]

issue a security


corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis

licensed corporation


émettre des bons de commande

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders


émettre des factures de vente

prepare sales invoices | produce sales invoices | issue sales invoices | issuing sales invoices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On dit dans les règlements des pêches qu'un permis ne peut pas être transféré d'une province à l'autres, mais au paragraphe suivant, on dit que le ministre a l'entière discrétion d'émettre un permis de remplacement ou d'émettre d'autres permis.

The fisheries regulations state that a licence cannot be transferred from one province to another, but the next section says that the minister has full discretion to issue a replacement licence or additional licences.


Les autorités compétentes des Hautes Puissances contractantes peuvent émettre des permis de tuer l’un ou l’autre des oiseaux qui viennent d’être mentionnés et qui, dans des conditions extraordinaires, peuvent se montrer dommageables à l’agriculture ou à d’autres intérêts dans une localité spéciale; ces permis sont émis en vertu des règlements convenables prescrits respectivement par ces Puissances. Mais ces permis deviennent périmés ou peuvent être abrogés à tout moment quand, de l’avis desdites autorités, l’urgence particulière n’ex ...[+++]

Permits to kill any of the above-named birds which, under extraordinary conditions, may become seriously injurious to the agricultural or other interests in any particular community, may be issued by the proper authorities of the High Contracting Powers under suitable regulations prescribed therefor by them respectively, but such permits shall lapse or may be cancelled, at any time when, in the opinion of said authorities, the particular exigency has passed, and no birds killed under this article shall be shipped, sold, or offered for sale.


C'est intéressant, parce que de notre côté, nous parlons des documents que nous exigeons pour émettre des permis de séjour pour étudiants, et de leur côté, ils parlent des documents qu'ils exigent pour émettre ces lettres d'acceptation.

It's very interesting, because we talk about the documentation requirements we have in order to issue student authorizations, and they talk about the documentation requirements they have in order to issue acceptance letters.


Si on avait une évaluation environnementale pour un projet de ressource quelconque réquérant une évaluation fédérale ainsi qu'une évaluation provinciale et que le fédéral avait à émettre un permis, c'est évident que l'article 16, selon la lecture qu'on en fait, pourrait enclencher un processus contre le gouvernement fédéral pour l'autorisation qu'il devra émettre pour le projet ou qu'il aura déjà émise.

If there was an environmental assessment done on a resource project requiring both a federal and a provincial assessment, and the federal government had to issue a permit, there is no doubt that clause 16, based on our reading of it, could trigger a process against the federal government in relation to the authorization to be issued, or previously issued, for the project.


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Lorsqu’un État membre envisage d’émettre un permis ou un visa D, l’autorité responsable devra systématiquement effectuer une recherche dans le système d’information Schengen, afin d’éviter une situation dans laquelle nous nous trouverions en même temps en présence d’une alerte et d’un visa de longue durée.

Where a Member State considers issuing a residence permit or a D visa, the responsible authority should systematically carry out a search in the Schengen Information System in order to avoid a situation where we have an alert at the same time as a long-stay visa.


Même s'il est permis d'émettre des doutes quant au degré de réalisme de certains éléments – tels que l'engagement du Turkménistan à appliquer, dans un délai de cinq ans, les normes de l'Union européenne en matière de protection de la propriété intellectuelle –, l'accord contribuera, pour le moins, à offrir un cadre de référence clair, conforme à l'OMC, à l'aune duquel les progrès effectués pourront être mesurés.

Even if one might doubt the realism of some elements – such as Turkmenistan reaching EU standards of intellectual property rights protection within 5 years of the Agreements’ entry into force – it will at least provide a clear, WTO-consistent benchmark against which progress can be measured.


28. observe que, dans un tel système, l'admission d'un migrant économique devrait en principe être liée à l'existence d'un emploi particulier; invite toutefois la Commission à étudier la possibilité d'émettre des permis de séjour spéciaux pour les demandeurs d'emploi ou les travailleurs indépendants;

28. Notes that, in principle, the admission of an economic migrant under such a system should be linked to the existence of a specific job; however, calls on the Commission to investigate the possibility of issuing special residence permits for jobseekers and the self-employed;


27. observe que, dans un tel système, l'admission d'un migrant économique serait obligatoirement liée à l'existence d'un emploi particulier; invite toutefois la Commission à étudier la possibilité d'émettre des permis de séjour spéciaux pour les demandeurs d'emploi ou les travailleurs indépendants;

27. Notes that, in principle, the admission of an economic migrant under such a system should be linked to the existence of a specific job; however, calls on the Commission to investigate the possibility of issuing special residence permits for jobseekers and the self-employed;


61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre ...[+++]

61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencie ...[+++]


Si un organe doit émettre un permis, il doit tenir compte du fait que la Commission peut refuser d'émettre un permis si elle considère que le lieu recommandé à l'origine au ministre par l'industrie ne fait pas l'affaire.

If a body is going to issue a licence, it presumes that the commission could decline to issue a licence, that is, if the site that was chosen originally by the industry to the minister was deemed by the commission not to be appropriate.


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