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Délivrance de permis de pêche à accès limité
Permis de pêche à accès limité
Pêche à accès limité

Traduction de «Délivrance de permis de pêche à accès limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrance de permis de pêche à accès limité

limited entry licensing


permis de pêche à accès limité

limited entry licence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce à cette disposition, les nouveaux venus savent que leur investissement dans la pêche après la date de contrôle ne leur apportera pas à coup sûr un permis de pêche à accès limité une fois que l'accès limité est en vigueur.

What a control date does is let new entrants know that any investment they make in the fishery after the control date may or may not get them a limited entry licence when limited entry comes down.


Les États-Unis ont déjà mis ce processus en branle et annoncé une date de contrôle pour laisser savoir à tout nouveau venu dans les pêches que son investissement pourrait ne pas lui garantir un permis de pêche à accès limité le moment venu.

The U.S. has already started on this process. They've announced a control date to let any new entrants into the fisheries know their investment may or may not garner them a limited-entry permit when that time comes.


Si vous mettez en place un régime qui fait que le permis de pêche à accès limité acquiert une certaine valeur, vous allez faire augmenter la capacité de pêche sans que le nombre de pêcheurs, lui, n'augmente.

If you've created a scheme whereby the limited entry permit has a value, you are going to increase fishing capacity without actually having increased the number of fishermen.


Les pêcheurs côtiers du golfe sont reconnus comme des pionniers dans le domaine de la conservation et des permis de pêche à accès limité, et permettez-moi d'ajouter.

Gulf inshore fishers have a history of being pioneers in limited-entry licensing and conservation, and I might add—


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Des observateurs surveillent les activités des navires auxquels a été délivré un permis de pêche spécial, pendant toute l’exécution du plan de pêche.

Observers monitor the activities of vessels granted a special fishing permit until the fishing plan is completed.


2. Pour chacune des zones indiquées à l'annexe I du présent règlement, chaque État membre délivre des permis de pêche spéciaux, conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux , aux navires battant son pavillon qui exercent une activité de pêche dans c ...[+++]

2. For each of the areas set out in Annex I to this Regulation, each Member State shall issue special fishing permits in accordance with Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits for vessels flying its flag which engage in fishing activities in that area and using a gear belonging to one of the gear groupings set out in Annex I to this Regulation.


Des observateurs surveillent les activités des navires auxquels a été délivré un permis de pêche spécial, pendant toute l’exécution du plan de pêche.

Observers monitor the activities of vessels granted a special fishing permit until the fishing plan is completed.


4. Les navires de pêche autorisés à pêcher la coryphène se voient délivrer un permis de pêche spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 et sont inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, cette liste devant être transmise à la Commission par l'État membre concerné.

4. Fishing vessels authorised to participate in dolphinfish fishery shall be granted a special fishing permit in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 1627/94 and shall be included in a list containing their external marking and vessel's Community fleet register number (CFR) as defined in Annex I to Regulation (EC) No 26/2004 to be provided to the Commission by the Member State concerned.


Ils se voient délivrer un permis de pêche spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 et sont inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, cette liste devant être transmise à la Commission par chaque État membre.

They shall be granted a special fishing permit in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 1627/94 and shall be included in a list containing their external marking and vessel's Community fleet register number (CFR) as defined in Annex I to Regulation (EC) No 26/2004, to be provided to the Commission by each Member State.


On ne parle pas officiellement de transferts, mais à toutes fins pratiques, on peut vendre—si je puis utiliser ce terme—son permis de pêche à accès limité.

They aren't officially called transfers, but for all practical purposes, people are able to sell—if I can use that term—their limited entry licences.




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Délivrance de permis de pêche à accès limité ->

Date index: 2021-02-02
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