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Traduction de «Délivrance du permis d'immersion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrance du permis d'immersion

issuing of dumping permit


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


superviseur de commis à la délivrance de permis [ superviseure de commis à la délivrance de permis ]

licence clerks supervisor


Comité consultatif de l'inspection des produits frais et de la délivrance des permis [ Comité mixte consultatif de l'inspection des produits frais et de la délivrance des permis ]

Produce Inspection and Licensing Advisory Committee


délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]




délivrer des permis

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit




attribution du droit d'exercice | délivrance du permis d'exercice

licensure | licensing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
127 (1) Le ministre peut, sur demande, délivrer un permis pour le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou autres matières et, sous réserve des règlements, le renouveler jusqu’à quatre fois.

127 (1) The Minister may, on application, issue a permit authorizing the loading for disposal and disposal of waste or other matter and, subject to the regulations, renew it no more than four times.


127 (1) Le ministre peut, sur demande, délivrer un permis pour le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou autres matières.

127 (1) The Minister may, on application, issue permits authorizing the loading for disposal and disposal of waste or other matter.


Les modifications au processus de délivrance de permis pour l’immersion en mer prévoiront aussi les renouvellements de permis pour les projets réguliers à faible risque.

Amendments to the disposal at sea permitting process will also allow for permit renewals for routine, low-risk projects.


Le Landgericht Gießen (Cour régionale de Gießen, Allemagne), saisi en appel, demande en substance à la Cour de justice si, dans des circonstances comme en l’espèce, les autorités allemandes peuvent ne pas reconnaître le permis de conduire délivré en République tchèque au motif que l’intéressé s’est vu refuser la délivrance d’un premier permis de conduire en Allemagne ou encore au motif qu’il ne remplissait pas les conditions de résidence en République tchèque au moment de la délivrance du permis.

The Landgericht Gießen (Gießen Regional Court, Germany), before which the case has come on appeal, asks the Court of Justice, in essence, whether, in circumstances such as those in the present case, the German authorities may refuse to recognise the driving licence issued in the Czech Republic on the ground that the issue of a first driving licence was refused to the person concerned in Germany, or also on the ground that he did not satisfy the conditions as to residence in the Czech Republic at the time when the licence was issued.


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Les États membres sont tenus non seulement de refuser de délivrer un permis s’ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire mais aussi de refuser de délivrer un permis ou de reconnaître la validité d’un permis à une personne dont le permis de conduire fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou d’un retrait dans un autre État membre (article 11, paragraphe 4).

Member States are required not only to refuse to issue a driving licence if they discover that the applicant already holds a driving licence but also to refuse to issue a licence to, or to recognise the validity of a licence of, a person whose driving licence has had a restriction attached or has been suspended or withdrawn in another Member State (Article 11(4)).


(iii) permis valables à la fin de la période de référence (nombre de permis délivrés, non retirés et non expirés), ventilés par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis;

(iii) valid permits at the end of the reference period (number of permits issued, not withdrawn and not expired), disaggregated by citizenship, by the reason for the issue of the permit and by the length of validity of the permit


les permis de toutes les catégories sont également validés pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, un État membre délivrant un permis pour la conduite sur son territoire peut limiter l'équivalence de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A lorsqu'une formation pratique est requise dans ledit État membre pour la délivrance du permis AM.

licences for all categories shall also be validated for vehicles of category AM . However, a Member State may restrict the equivalences for category AM to categories A1, A2 and A, in respect of driving licences issued on its territory, if that Member State requires practical driver training in order to obtain a category AM licence.


(b) Tout État membre est tenu de refuser de délivrer un permis lorsqu'il constate que le demandeur est déjà titulaire d'un permis valable délivré par les autorités d'un autre État membre.

(b) A Member State shall refuse to issue a licence where it establishes that the applicant already holds a valid driving licence issued by the authorities in another Member State.


Les États membres qui imposent une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements préalablement à la délivrance d'un permis pour la catégorie AM peuvent prévoir des dérogations aux dispositions relatives à l'âge minimal prévues pour la catégorie A2 et délivrer des permis de conduire pour cette catégorie à partir de l'âge de 17 ans.

Member States, so long as they require candidates to pass a test of skills and behaviour as a pre-condition to issuing a licence for category AM, may derogate from the minimum age requirements laid down for category A2 and issue licences for this category to persons of 17 years of age and over.


Dans le but d'améliorer l'efficacité, les modifications au processus de délivrance de permis pour l'immersion en mer permettront le renouvellement de permis pour les projets réguliers à faible risque. Elles changeront les exigences afin de permettre la publication dans le site Web du registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement plutôt que dans la Gazette du Canada.

To improve efficiency, amendments to the disposal-at-sea permitting process will allow for permit renewals for routine, low-risk projects and change publication requirements to allow publication on the Canadian Environmental Protection Act registry website rather than in the Canada Gazette.




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Délivrance du permis d'immersion ->

Date index: 2024-04-20
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