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Délivrance à une personne autre que le destinataire
Envoyer à d'autres destinataires
Livraison à une personne autre que le destinataire

Traduction de «Délivrance à une personne autre que le destinataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
livraison à une personne autre que le destinataire | délivrance à une personne autre que le destinataire

misdelivery




État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]


Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof


Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts


possibilité de donner à une personne qui en a besoin plus d'argent qu'à une autre

discretionary trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
à compter de la date de notification de la décision au destinataire, mais au plus tard à compter de la date à laquelle l'intéressé en a eu connaissance s'il s'agit d'une mesure de caractère individuel; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l'égard de ladite personne à compter du jour où elle en a eu connaissance,

on the date of notification of the decision to the person concerned, but in no case later than the date on which the latter received such notification, if the measure affects a specified person; if, however, an act affecting a specified person also involves another person; the period shall start to run in respect of that other person on the date on which he receives notification thereof,


b) l'État membre requérant a délivré à la personne relevant d'une autre juridiction, avant ou après son entrée sur son territoire, un permis de séjour dont la période de validité est plus longue que celle du permis de séjour délivré par la RAS de Macao.

(b) the requesting Member State has issued to the person of another jurisdiction a residence authorisation before or after entering its territory unless that person is in possession of a residence permit, issued by the Macao SAR, which has a longer period of validity.


b) la RAS de Macao a délivré à la personne relevant d'une autre juridiction, avant ou après son entrée sur son territoire, un permis de séjour dont la période de validité est plus longue que celle du permis de séjour délivré par l'État membre requis.

(b) the Macao SAR has issued to the person of another jurisdiction a residence authorisation before or after entering its territory unless that person is in possession of a residence permit, issued by the requested Member State, which has a longer period of validity.


b) la RAS de Hong Kong a délivré à la personne relevant d'une autre juridiction, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un permis de séjour dont la période de validité est plus longue que celle des visas ou permis de séjour délivrés par l'État membre requis, ou

(b) the Hong Kong SAR has issued to the person of another jurisdiction a visa or residence authorisation before or after entering its territory, which has a longer period of validity than any visa or residence authorisation issued by the requested Member State; or


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b) l'État membre requérant a délivré à la personne relevant d'une autre juridiction, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un permis de séjour dont la période de validité est plus longue que celle des visas ou permis de séjour délivrés par la RAS de Hong Kong, ou

(b) the requesting Member State has issued to the person of another jurisdiction a visa or residence authorisation before or after entering its territory, which has a longer period of validity than any visa or residence authorisation issued by the Hong Kong SAR; or


b) la RAS de Hong Kong a délivré à la personne relevant d'une autre juridiction, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un permis de séjour dont la période de validité est plus longue que celle des visas ou permis de séjour délivrés par l'État membre requis, ou

(b) the Hong Kong SAR has issued to the person of another jurisdiction a visa or residence authorisation before or after entering its territory, which has a longer period of validity than any visa or residence authorisation issued by the requested Member State; or


b) l'État membre requérant a délivré à la personne relevant d'une autre juridiction, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un permis de séjour dont la période de validité est plus longue que celle des visas ou permis de séjour délivrés par la RAS de Hong Kong, ou

(b) the requesting Member State has issued to the person of another jurisdiction a visa or residence authorisation before or after entering its territory, which has a longer period of validity than any visa or residence authorisation issued by the Hong Kong SAR; or


a) garantissent l'audition de la personne physique ou morale destinataire de la décision et de toute autre personne concernée directement et individuellement.

(a) ensure the hearing of the natural or legal person to be addressed in the decision and of any other party with a direct and individual concern.


a) garantissent l'audition de la personne physique ou morale destinataire de la décision et de toute autre personne concernée directement et individuellement;

(a) ensure the hearing of the natural or legal person to be addressed in the decision and of any other party with a direct and individual concern;


- du jour de la notification de la décision au destinataire et en tous cas au plus tard du jour où l'intéressé en a connaissance s'il s'agit d'une mesure de caractère individuel ; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l'égard de ladite personne du jour où elle en a connaissance et en tous cas au plus tard du jour de la publication;

- on the date of notification of the decision to the person concerned, but in no case later than the date on which the latter received such notification, if the measure affects a specified person ; if, however, an act affecting a specified person also contains a complaint against another person, the period shall start to run in respect of that other person on the date on which he receives notification thereof but in no case later than the date of publication;




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Délivrance à une personne autre que le destinataire ->

Date index: 2021-09-01
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