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Bref d'arrêt simple
Demande d'ordonnance de saisie-arrêt
Délivrer une ordonnance de saisie-arrêt
Ordonnance de contrainte par corps
Ordonnance de saisie
Ordonnance de saisie-arrêt
Ordonnance de saisie-arrêt à effet continu

Traduction de «Délivrer une ordonnance de saisie-arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrer une ordonnance de saisie-arrêt

issue an attaching order


ordonnance de saisie | ordonnance de saisie-arrêt

attaching order


ordonnance de saisie-arrêt [ ordonnance de saisie | bref d'arrêt simple ]

garnishee order [ garnishing order | garnishment order | attachment order | attaching order | order of attachment ]


ordonnance de contrainte par corps | ordonnance de saisie-arrêt

attaching order


demande d'ordonnance de saisie-arrêt

application for attaching order


ordonnance de saisie-arrêt à effet continu

continuing garnishing order


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une ordonnance de saisie-arrêt est rendue en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, une demande est faite à Revenu Canada de retenir les montants sur le montant d'impôts à rembourser à la personne qui, selon le ministère de la Justice, n'a pas versé la pension alimentaire comme elle le devrait.

When a garnishment order is issued under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, an application is made to Revenue Canada to withhold from tax refunds any amounts that, in the opinion of the Justice Department, are equivalent to unpaid support.


la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire peut ordonner la libération des fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire si le débiteur fournit à cette juridiction une garantie à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins équivalente à ce montant;

the court that issued the Preservation Order may order the release of the funds preserved if the debtor provides to that court security in the amount of the Order, or an alternative assurance in a form acceptable under the law of the Member State in which the court is located and of a value at least equivalent to that amount.


1. La juridiction délivre l'ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier a fourni suffisamment d'éléments de preuve pour la convaincre qu'il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il existe un risque réel qu'à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile.

1. The court shall issue the Preservation Order when the creditor has submitted sufficient evidence to satisfy the court that there is an urgent need for a protective measure in the form of a Preservation Order because there is a real risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of the creditor’s claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult .


1. Le débiteur ou le créancier peut demander à la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire de modifier ou de révoquer l'ordonnance au motif que les circonstances sur la base desquelles l'ordonnance a été délivrée ont changé.

1. The debtor or the creditor may apply to the court that issued the Preservation Order for a modification or a revocation of the Order on the ground that the circumstances on the basis of which the Order was issued have changed.


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4. Dans le cas où la juridiction est informée que le créancier a déjà obtenu une ordonnance équivalente sur le plan national, elle examine, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, s'il est toujours approprié de délivrer l'ordonnance de saisie conservatoire, en tout ou en partie.

4. Where the court is informed that the creditor has already obtained an equivalent national order, it shall consider, having regard to all the circumstances of the case, whether it is still appropriate to issue the Preservation Order, in full or in part.


1. Avant de délivrer une ordonnance de saisie conservatoire dans les cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction exige du créancier qu'il constitue une garantie pour un montant suffisant afin de prévenir un recours abusif à la procédure prévue par le présent règlement et afin d'assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur en raison de l'ordonnance, dans la mesure où le créancier est responsable dudit préjudice en vertu de l'article 13.

1. Before issuing a Preservation Order in a case where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, the court shall require the creditor to provide security for an amount sufficient to prevent abuse of the procedure provided for by this Regulation and to ensure compensation for any damage suffered by the debtor as a result of the Order to the extent that the creditor is liable for such damage pursuant to Article 13.


L’article 5 du projet de loi ajoute les images intimes à la liste des matières pour lesquelles un juge peut délivrer une ordonnance de saisie en vertu de l’article 164.1.

Clause 5 adds intimate images to the list of materials for which a court order may be obtained under section 164.1.


Quelqu'un touche divers paiements de la bande, mais omet de payer son loyer ou son hypothèque, et la bande n'a d'autres recours que de poursuivre ce membre et de chercher à obtenir une ordonnance de saisie-arrêt.

Someone is receiving a variety of payments from the band but isn't paying their rent or mortgage on their house, and the band has no recourse other than to go to court and look for a garnishee.


En plus de rendre des ordonnances de saisie-arrêt pour récupérer l'argent dû aux enfants, le gouvernement fédéral aide les gouvernements provinciaux à retracer les mauvais payeurs dont l'adresse est inconnue.

So as well as garnisheeing money owed to the children the federal government helps provincial governments find payers whose whereabouts are unknown.


J'avais été en cour et j'avais obtenu une ordonnance de saisie-arrêt du salaire de mon ex-mari de la Nouvelle-Écosse afin qu'il subvienne aux besoins de mes deux enfants.

I had gone to court and had got a provincial Nova Scotia garnishment against my ex's wages for support and maintenance for my two children.




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Délivrer une ordonnance de saisie-arrêt ->

Date index: 2021-06-30
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