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Comité de délégation de pouvoirs législatifs
Délégation de compétence
Délégation de compétence stricto sensu
Délégation de compétences législatives
Délégation de pouvoir
Délégation de pouvoir législatif
Délégation de pouvoirs législatifs
Délégation de signature
Groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif»
Législatif
Pouvoir législatif
REGLEG

Traduction de «Délégation de pouvoir législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]

delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]


comité de délégation de pouvoirs législatifs

committee on legislation


délégation de pouvoirs législatifs

delegation of legislative powers


Comité de délégation de pouvoirs législatifs

Committee on Legislation


groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)

Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]


Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]


délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir

delegation of power


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(10)Ces critères seraient définis en tenant compte du rapport Szájer du Parlement européen (sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).

(10)These criteria would be formulated taking into account the Szájer report from the European Parliament (on the follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers).


Lors de l’application de ces procédures, le Parlement accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux, à la base juridique, à la délégation des pouvoirs législatifs, à la compatibilité financière et au respect du principe de subsidiarité

In the course of those legislative procedures, Parliament pays specific attention to issues like the respect for fundamental rights, the legal basis, the delegation of legislative powers, the financial compatibility and the respect for subsidiarity


Lors de l’application de ces procédures, le Parlement accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux, à la base juridique, à la délégation des pouvoirs législatifs, à la compatibilité financière et au respect du principe de subsidiarité

In the course of those legislative procedures, Parliament pays specific attention to issues like the respect for fundamental rights, the legal basis, the delegation of legislative powers, the financial compatibility and the respect for subsidiarity


Elle présente les modalités pratiques ainsi que les précisions et préférences arrêtées d'un commun accord qui sont applicables aux délégations de pouvoir législatif octroyées en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

It sets out the practical arrangements and agreed clarifications and preferences applicable to delegations of legislative power under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


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Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir.

The objectives, content, scope and duration of the delegation of power shall be explicitly defined in the legislative acts.


(10) Ces critères seraient définis en tenant compte du rapport Szájer du Parlement européen (sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).

(10) These criteria would be formulated taking into account the Szájer report from the European Parliament (on the follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers).


2. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 10 du présent règlement est accordée pour une durée indéterminée commençant le [date d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base ou toute autre date fixée par le législateur].

2. The delegation of power referred to in Articles 2(3) and 10 of this Regulation shall be conferred for an indeterminate period of time from the (*) [(*) Date of entry into force of the basic legislative act or from any other date set by the legislator.]


2. La délégation de pouvoir visée à l’article 17 est conférée à la Commission pour une période de sept ans à compter de [la date d’entrée en vigueur de l’acte législatif de base].

2. The delegation of power referred to in Article 17 shall be conferred on the Commission for a period of seven years from [the date of entry into force of the basic legislative act].


Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir.

The essential elements of an area shall be reserved for the legislative act and accordingly shall not be the subject of a delegation of power.


Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir.

The objectives, content, scope and duration of the delegation of power shall be explicitly defined in the legislative acts.




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Délégation de pouvoir législatif ->

Date index: 2023-05-13
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