Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Délégation de pouvoirs en matière de personnel
Délégation des pouvoirs en matière de personnel

Traduction de «Délégation des pouvoirs en matière de personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Délégation des pouvoirs en matière de personnel

Delegation of Personnel Authorities


Instrument de délégation des pouvoirs en matière de personnel

Instrument of Delegation of Personnel Authorities


délégation de pouvoirs en matière de personnel

delegation of personnel authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aujourd'hui, à la faveur de la délégation des pouvoirs en matière de personnel — ce qui n'est pas mauvais en soi — vous allez ressembler de plus en plus au Parlement.

Now, during the process of delegating to the personnel management — which is not bad in itself — you are becoming more and more an officer of Parliament.


En application du deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et ceux sous-délégués par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

In application of the second subparagraph of this paragraph, where exceptional circumstances so require, the Administrative Board may, by way of a decision, temporarily suspend the delegation of the powers of the appointing authority to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.


Cette délégation de pouvoir est conférée à la Commission en tenant compte de la nécessité de mener un débat politique sur la politique de l'Union en matière de visas au sein de l'espace Schengen.

Conferring such power on the Commission takes into account the need for political discussion on the Union policy on visas in the Schengen area.


En mai 2002, sept des dix pays bénéficiaires avaient obtenu de la Commission délégation du pouvoir décisionnel en matière de gestion.

By May 2002 seven of the ten beneficiary countries had secured Commission conferral of management Decisions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il importe que le régime financier, budgétaire et en matière de personnel du Parquet européen soit conforme aux normes de l’Union applicables aux organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , en tenant cependant compte du fait que le pouvoir qu’a le Parquet européen de mener des enquêtes et des poursuites pénales au niveau de l’Union est unique.

The financial, budgetary and staff regime of the EPPO should follow the relevant Union standards applicable to bodies referred to in Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , with due regard, however, to the fact that the competence of the EPPO to carry out criminal investigations and prosecutions at Union level is unique.


On part du principe que le gouvernement fédéral doit en permanence veiller à ce que les dispositions des lois sur les pêches s'appliquant aux régions intérieures soient respectées lorsque les provinces disposent d'une délégation de pouvoirs en matière de gestion des pêches.

It is recognized that there are continuing federal responsibilities to ensure that those provisions of the Fisheries Act are met in inland areas where provinces have been delegated responsibility for fisheries management.


En fin de compte, le ministre responsable ou le Conseil du Trésor, selon le niveau de délégation des pouvoirs en matière d'approvisionnement, prendra une décision en fonction du meilleur rapport qualité-prix.

At the end of the day, the responsible minister or the Treasury Board, depending on the level of delegation of authority for procurement, will make a decision based on the best value.


2. Aux fins du présent règlement, le terme «juridiction» désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui c ...[+++]

2. For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ means any judicial authority and all other authorities and legal professionals with competence in matters of succession which exercise judicial functions or act pursuant to a delegation of power by a judicial authority or act under the control of a judicial authority, provided that such other authorities and legal professionals offer guarantees with regard to impartiality and the right of all parties to be heard and provided that their decisions under the law of the Member State in which they operate:


Comme vous le savez, le Comité des opérations gouvernementales et du budget a retiré sa confiance à l'ancien commissaire à la vie privée et a demandé deux vérifications, la première à la vérificatrice générale et la seconde à la Commission de la fonction publique, qui a décidé, au début de la vérification, de supprimer certaines délégations de pouvoir en matière de nomination de cadres et d'assortir les opérations de nomination de certaines conditions.

As you are aware, the committee on government operations and estimates lost confidence in the performance of the former Privacy Commissioner and asked that two audits be initiated, one by the Auditor General and the other one by the Public Service Commission.


Nous maintenons que la délégation de pouvoirs en matière de dotation ne devrait pas permettre à l'administrateur général de se soustraire à la loi.

We maintain that the delegation of staffing authority should not enable the deputy head to be exempt from the Act.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Délégation des pouvoirs en matière de personnel ->

Date index: 2024-04-08
w