Le membre de la Haute Autorité atteint d'une invalidité considérée comme totale et le mettant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, et qui, pour ce motif, démissionne ou est déclaré démissionnaire d'office, bénéficie, à compter du jour de cette démission, du régime suivant: a) Si cette invalidité est reconnue comme permanente, il a droit à une pension à vie dont l'arrérage est calculé selon les modalités prévues à l'article 9, avec un minimum de 25 % du dernier traitement de base perçu.
A member of the High Authority suffering from disablement deemed to be total which prevents him from performing his duties and who on these grounds resigns or is compelled to resign shall be entitled from the date of resignation or compulsory resignation to benefits as follows: (a) Where disablement is recognised as permanent he shall be entitled to a pension for life calculated in accordance with the provisions of Article 9, which shall be not less than 25 % of the basic salary last received.
