Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Déménagement effectué à la demande du propriétaire

Traduction de «Déménagement effectué à la demande du propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déménagement effectué à la demande du propriétaire

landlord-requested move
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le demandeur à cette action en justice (le bureau B) peut fonder sa demande contre les défendeurs (la personne responsable et le propriétaire du véhicule) sur le seul paiement effectué en faveur du bureau A et qu’il (le demandeur) n’est pas tenu d’apporter la preuve de ce que les conditions étaient bien réunies pour que la responsabilité civile du défendeur (la personne responsable) soit engagée (la faute ou le comportement illégal de ce dernier, le lien causal et le dommage) et de ce que le d ...[+++]

the applicant in those proceedings (Bureau B) can base its claim against the defendants (the person responsible and the owner of the vehicle) solely on the fact of the payment of the costs made to Bureau A and it (the applicant) is not under any obligation to establish that the conditions governing the civil liability of the defendant/person responsible were satisfied (his fault, unlawful acts, the causal link and the amount of damage), and is not under any obligation to establish that the foreign law was properly applied when the injured party was compensated?


5. Le propriétaire demande une visite supplémentaire, qu'elle soit générale ou partielle, après une modification, un remplacement ou une réparation importants de la structure, de l'équipement, des systèmes, des installations, des aménagements et des matériaux Les fonctionnaires qui effectuent cette visite s'assurent que les modifications, remplacements ou réparations importants éventuels ont été réalisés suivant des modalités perme ...[+++]

5. The ship owner shall request an additional survey, either general or partial, after a significant change, replacement, or repair of the structure, equipment, systems, fittings, arrangements and material. The officers carrying out that survey shall ensure that any such significant change, replacement, or repair has been made in a manner that allows the ship to comply with the requirements of this Regulation, and they shall verify that Part I of the inventory of hazardous materials has been amended accordingly.


une demande préalable de permis a été introduite par le propriétaire ou une personne physique le représentant et l’État membre de destination a accordé ce permis après avoir effectué une évaluation des risques dont il est ressorti que l’introduction des ongulés concernés sur son territoire ne constitue pas un risque zoosanitaire pour l’Union;

a prior application for a permit has been made by the owner, or a natural person representing that owner, and the Member State of destination has granted such permit after having carried out a risk assessment that has indicated that the introduction of the ungulates concerned into its territory does not constitute an animal health risk for the Union;


En ce qui concerne tous les aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial, et les aéronefs d’une MTOM supérieure à 2 730 kg, à l’exception des ballons, qui i) ne se trouvent pas dans un environnement contrôlé, ou ii) dont le maintien de la navigabilité est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité qui n’a pas les prérogatives nécessaires pour effectuer un examen de navigabilité, le certificat d’examen de navigabilité est délivré par l’autorité compétente après une évaluation satisfaisante fondée sur une recommandation faite par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément aux dis ...[+++]

For all aircraft used in commercial air transport and aircraft above 2 730 kg MTOM, except balloons, that (i) are not in a controlled environment, or (ii) which continuing airworthiness is managed by a continuing airworthiness management organisation that does not hold the privilege to carry out airworthiness reviews, the airworthiness review certificate shall be issued by the competent authority upon satisfactory assessment based on a recommendation made by a continuing airworthiness management organisation appropriately approved in ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. demande au Conseil de prendre l'engagement de fournir un niveau spécifié de financement afin de mettre à niveau ou de construire des installations de production de produits pharmaceutiques dont des gens de l'endroit soient les propriétaires, dans les pays en voie de développement (y compris les PMA), et d'accroître l'aide financière totale de l'Union européenne à des partenariats public/privé qui effectuent des trava ...[+++]

5. Asks the Council to commit to a specified level of funding to upgrade or construct pharmaceutical production facilities owned by local persons in developing countries (including LDCs), and increase the EU aggregate funding to Public-Private Partnerships pursuing research and development of medicines of special relevance to developing countries;


28. prend acte des économies réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années en faveur de l'immobilier; souligne que le Parlement est désormais propriétaire de la plupart des bâtiments qu'il occupe sur les trois lieux de travail et entend privilégier, à l'avenir, les investissements dans les bureaux extérieurs; se propose de revoir le principe du partage des bureaux extérieurs avec la Commission au vu du rapport demandé pour mars 2007 au paragraphe 47 de sa résolution du 26 octobre 2006 p ...[+++]

28. Recognises the savings achieved due to the advance payments made over the last ten years on buildings; underlines that the European Parliament is now the owner of most of its buildings in the three places of work and will start to focus its investment on external offices; intends to re-examine the principle of co-sharing the external offices with the Commission on the basis of the report requested for March 2007 in paragraph 47 of its aforementioned resolution of 26 October 2006; calls, to that end, for the establishment of a common report, from the Commission and the European Parliament, on the modalities of co-sharing offices in ...[+++]


28. prend acte des économies réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années en faveur de l'immobilier; souligne que le Parlement est désormais propriétaire de la plupart des bâtiments qu'il occupe sur les trois lieux de travail et entend privilégier, à l'avenir, les investissements dans les bureaux extérieurs; se propose de revoir le principe du partage des bureaux extérieurs avec la Commission au vu du rapport demandé pour mars 2007 au paragraphe 47 de sa résolution du 26 octobre 2006 p ...[+++]

28. Recognises the savings achieved due to the advance payments made over the last ten years on buildings; underlines that the European Parliament is now the owner of most of its buildings in the three places of work and will start to focus its investment on external offices; intends to re-examine the principle of co-sharing the external offices with the Commission on the basis of the report requested for March 2007 in paragraph 47 of its aforementioned resolution of 26 October 2006; calls, to that end, for the establishment of a common report, from the Commission and the European Parliament, on the modalities of co-sharing offices in ...[+++]


28. prend acte des économies réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années en faveur de l'immobilier; souligne qu'il est désormais propriétaire de la plupart des bâtiments qu'il occupe sur les trois lieux de travail et entend privilégier, à l'avenir, les investissements dans les bureaux extérieurs; se propose de revoir le principe du partage des bureaux extérieurs avec la Commission au vu du rapport demandé pour mars 2007 au paragraphe 47 de sa résolution susmentionnée du 26 octobre 2006 sur le ...[+++]

28. Recognises the savings achieved due to the advance payments made over the last ten years on buildings; underlines that the European Parliament is now the owner of most of its buildings in the three places of work and will start to focus its investment on external offices; intends to re-examine the principle of co-sharing the external offices with the Commission on the basis of the report requested for March 2007 in paragraph 47 of its aforementioned resolution of 26 October 2006 on the draft general budget for 2007 (Other sections); calls, to that end, for the establishment of a common report, from the Commission and the European ...[+++]


4.2.1. Pour toute nouvelle opération d’entretien programmé qu’il souhaite effectuer au cours du programme pour l’accumulation d’heures de fonctionnement et qu’il recommande dès lors aux propriétaires de poids lourds et de moteurs pour poids lourds, le constructeur est tenu de demander une autorisation à l’autorité chargée de la réception.

4.2.1. The manufacturer must submit a request to the type-approval authority for approval of any new scheduled maintenance that it wishes to perform during the service accumulation schedule and thereby recommend to owners of heavy-duty vehicles and engines.


Le Bureau discute de la politique concernant les frais de déménagement des bureaux de circonscription à la demande du propriétaire, et demande un complément d'information dont on discutera à la prochaine réunion.

The Board discussed the policy regarding expenses for moving constituency offices at the demand of the landlord, and requested further information to be discussed at the next meeting.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Déménagement effectué à la demande du propriétaire ->

Date index: 2023-03-11
w