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Déclaration assermentée
Déclaration faite sous serment
Déclaration faite sous serment par devant moi
Déclaration sous la foi du serment
Déclaration sous serment
Dénonciation faite sous serment
Dénonciation par écrit et sous serment
Dénonciation sous serment
Dénonciation écrite faite sous serment
Déposition faite sous serment

Traduction de «Dénonciation faite sous serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]

information on oath [ information upon oath ]


dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]

information in writing and under oath


déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]


une déclaration écrite faite sous serment ou solennellement

a sworn or affirmed statement in writing


déposition faite sous serment

testimony made under oath


déclarations écrites faites sous serments ou solennelment

statements in writing sworn or affirmed


déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son ...[+++]

" 510.01 (1) If, on the ex parte application of the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner, a judge of a court described in subsection 525(1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an investigation is being conducted under section 510 and that a person has or is likely to have information that is relevant to the investigation, the judge may order the person to attend as specified in the order and be examined on oath or solemn affirmation by the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner on any matter that is relevant to the investigation.


3. Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont fixées, l'autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d'une déclaration solennelle en lieu et place d'un serment.

3. Where this is provided for by its own law and subject to the conditions laid down therein, the issuing authority may require that declarations be made on oath or by a statutory declaration in lieu of an oath.


f)les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f)statements in writing sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


f)les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f)statements in writing, sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


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f) les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f) statements in writing, sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par l'État membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre d'origine ou de provenance, qui dél ...[+++]

2. Where the home Member State or the Member State from which the foreign national concerned comes does not issue the document referred to in paragraph 1, it may be replaced by a declaration on oath — or in States where there is no provision for declaration on oath by a solemn declaration — made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary in the home Member State or the Member State from which that person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authenticity of the declaration on oath or solemn declaration.


À l'article 12, on dit, sous le chapitre Perquisitions, fouilles, saisies et rétention, que: 12 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, en un lieu, d'un ou de plusieurs des articles énumérés ci-dessous peut délivrer à un agent de la paix un mandat l'autorisant, à tout moment, à perquisitionner en ce lieu et à les y saisir: a) une substance désignée . b) une chose qui contient ou recèle une substance désignée . c) un bien infractionnel; d) une chose qui servira de preuve relativement à une infraction à la pré ...[+++]

Under the title Search, Seizure and Detention, clause 12 says: 12 (1) A justice who, on ex parte application, is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (a) a controlled substance-, (b) any thing in which a controlled substance [-]is contained or concealed, (c) offence-related property, or (d) any thing that will afford evidence in respect of an offence under this Act is in a place may, at any time, issue a warrant authorizing a peace officer, at any time, to search the place for any such controlled substance, precursor, property or thing and to seize it.


« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son ...[+++]

" 510.01 (1) If, on the ex parte application of the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner, a judge of a court described in subsection 525(1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an investigation is being conducted under section 510 and that a person has or is likely to have information that is relevant to the investigation, the judge may order the person to attend as specified in the order and be examined on oath or solemn affirmation by the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner on any matter that is relevant to the investigation.


« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son ...[+++]

" 510.01 (1) If, on the ex parte application of the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner, a judge of a court described in subsection 525(1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an investigation is being conducted under section 510 and that a person has or is likely to have information that is relevant to the investigation, the judge may order the person to attend as specified in the order and be examined on oath or solemn affirmation by the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner on any matter that is relevant to the investigation.


« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son ...[+++]

" 510.01 (1) If, on the ex parte application of the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner, a judge of a court described in subsection 525(1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an investigation is being conducted under section 510 and that a person has or is likely to have information that is relevant to the investigation, the judge may order the person to attend as specified in the order and be examined on oath or solemn affirmation by the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner on any matter that is relevant to the investigation.




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Dénonciation faite sous serment ->

Date index: 2021-08-21
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