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Acte de confiance
Acte illégal
Acte incriminé
Acte juridique
Acte ligitieux
Acte reproché
Attaquer les actes faits par le débiteur
Dénégation d'écriture
Dénégation du fait d'un acte
Fait contraventionnel
Fait de se fier
Fait de se fonder
Fait délictueux
Illégalité
Irrégularité
Maîtrise de fait
Maîtrise de l'acte
Maîtrise du fait
Mettre en cause des actes conclus par le débiteur
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Préclusion du fait d'acte formaliste
Préclusion du fait de l'acte scellé
Voie de fait et acte de violence
Voie de fait et batterie

Traduction de «Dénégation du fait d'un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dénégation d'écriture [ dénégation du fait d'un acte ]

non est factum [ plea of non est factum ]


préclusion du fait d'acte formaliste | préclusion du fait de l'acte scellé

estoppel by deed


acte reproché [ fait contraventionnel | acte incriminé | acte ligitieux ]

act complained of [ complained of act ]


voie de fait et batterie [ voie de fait et acte de violence ]

assault and battery


illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

illegal act


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces ac ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


acte de confiance | fait de se fier | fait de se fonder

reliance


attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur

to challenge transactions entered into by the debtor


maîtrise de fait | maîtrise du fait | maîtrise de l'acte

control over the act


acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait

deed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les références faites aux actes abrogés conformément aux paragraphes 1 et 2 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX.

3. References to the acts repealed in accordance with paragraphs 1 and 2 shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table set out in Annex IX.


2. Les références faites aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant à l’annexe V.

2. References to the repealed acts shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation tables in Annex V.


2. Les références faites aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

2. References to the repealed acts shall be construed as references to this Regulation.


(2) La réplique fait état de la demande d’examen à laquelle elle se rapporte et contient l’admission ou la dénégation des faits nouveaux allégués dans la réponse.

(2) A response to the first nation’s reply shall identify the request for review to which the response relates and admit or deny any additional statements of fact contained in the reply.


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(2) La réplique fait état de la demande d’examen à laquelle elle se rapporte et contient l’admission ou la dénégation des faits nouveaux allégués dans la réponse.

(2) A response to the first nation’s reply shall identify the request for review to which the response relates and admit or deny any additional statements of fact contained in the reply.


Par ailleurs, toute prolongation de la rétention doit faire l’objet d’un acte écrit motivé en droit et en fait, cet acte devant faire l’objet d’un contrôle de légalité par le pouvoir judiciaire

In addition, any extension of detention must be in writing, with reasons being given in fact and in law, and be subject to a review of legality by a court


3. Les références faites aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

3. References to the repealed acts shall be construed as references to this Regulation.


Les références faites aux actes abrogés s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IX.

References to the repealed acts shall be construed as references to this Directive and shall be read in accordance with the correlation table in Annex IX. .


Selon lui, la Commission est en droit de demander à la Cour de prononcer la déchéance des droits à pension d'un ancien membre de la Commission du fait d'actes commis pendant qu'il était en fonction.

In his opinion, the Commission may request the Court to deprive a former Member of the Commission of his or her pension rights as a consequence of actions whilst in office (87-92).


Depuis le sommet des chefs d'État et de gouvernement de Copenhague en juin 1993, l'objectif d'adhésion est devenu une ambition déclarée et deux des pays concernés ont déjà fait officiellement acte de candidature.

Since the heads of state and government met in Copenhagen in June 1993, eventual accession has been a declared ambition and now two of the countries concerned have made formal applications.




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Dénégation du fait d'un acte ->

Date index: 2022-08-05
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