Traduction de «acte incriminé » (Français → Anglais) :

E. considérant que l'acte incriminé n'a pas de lien direct et évident avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen de Jacek Olgierd Kurski, et qu'il ne constitue pas non plus une opinion ou un vote émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

F. considérant que l'acte incriminé n'est manifestement pas lié à la fonction de député au Parlement européen de Jacek Olgierd Kurski;

La Cour avait également confirmé que l’acte incriminé établissait des conditions de concurrence déloyale vis-à-vis des concurrents actuels et potentiels de l’entreprise.

Si l'auteur de l'acte n'est pas punissable même si la véracité des faits est avérée, la preuve peut être apportée également par le propriétaire du média en tant que partie concernée au sens de l'article 29 (article 41, par. 6) (2a) Le retrait est illicite si l'acte incriminé a consisté à reproduire les propos d'un tiers au sens de l'article 6, par. 2 Z 4.

Deuxièmement, comme je l'ai dit l'autre jour lorsque le député a soulevé ce point à la période des questions, il y a une profonde différence entre commenter les faits en cause dans une affaire criminelle en instance, qu'il s'agisse d'un procès ou d'un appel, de manière à porter préjudice à l'intimé, en disant quelles conclusions il faut tirer ou qui a commis l'acte incriminé-ce qui est tout à fait inadmissible-et simplement dire que nous avons une interprétation différente de la loi qui, justement, est en cause dans l'affaire Simmerman (1210) Je dis que, selon nous, l'interprétation judiciaire du Code criminel et des dispositions en caus ...[+++]e dans le procès n'était pas la bonne.

Ce qui nous inquiète aussi, c'est la défense révisée qui permettra l'art qui a un « but légitime », à la condition que les actes incriminés « ne posent pas un risque indu » pour les mineurs.