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Action antistatutaire
Commande suspendue
Commande suspendue pour dépassement de crédit
Dépassement de crédit
Dépassement des limitations structurelles
Dépassement des limites de l'objet social
Dépasser la limite d'un crédit
Dépasser un crédit
Dépasser une limite autorisée
Excès de pouvoir
Frais de dépassement
Frais de dépassement de ligne de crédit
Frais de dépassement de ligne de découvert
Frais de dépassement de limite
Frais de dépassement de limite de crédit
Frais de dépassement de marge de crédit
Suspendu pour dépassement de crédit
Suspendu pour dépassement de limite de crédit
Suspension d'une commande
Suspension d'une commande pour dépassement de crédit

Traduction de «Dépasser la limite d'un crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais de dépassement de limite de crédit [ frais de dépassement | frais de dépassement de limite ]

overlimit fee


suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit

credit limit hold


commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit

sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold


suspendu pour dépassement de limite de crédit | suspendu pour dépassement de crédit

credit hold


dépasser la limite d'un crédit [ dépasser un crédit ]

exceed an appropriation


frais de dépassement de ligne de crédit [ frais de dépassement de marge de crédit | frais de dépassement de ligne de découvert ]

line of credit overlimit fee [ credit line overlimit fee ]


dépasser une limite autorisée

breach an advised limit


action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir

ultra vires action


dépassement des limitations structurelles

exceeding structural limits


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un exploitant d’aéronef restitue des crédits internationaux qui dépassent la limite autorisée, ces crédits internationaux ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre de la mise en conformité.

If an aircraft operator surrenders international credits which exceed their entitlement, these international credits are not to be taken into account for compliance purposes.


3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.

3. Any institution other than the Commission may propose to the European Parliament and the Council, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is to be made.


3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.

3. Any institution other than the Commission may propose to the European Parliament and the Council, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is to be made.


3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.

3. Any institution other than the Commission may propose to the European Parliament and the Council, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is to be made.


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Si, dans un cas exceptionnel, les expositions dépassent cette limite, la valeur exposée au risque est immédiatement notifiée aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l’établissement de crédit se conforme à la limite.

If, in an exceptional case, exposures exceed this limit, the value of the exposure shall be reported without delay to the competent authorities which may, where the circumstances warrant it, allow the credit institution a limited period of time in which to comply with the limit.


Si, dans un cas exceptionnel, les expositions dépassent cette limite, la valeur exposée au risque est immédiatement notifiée aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l’établissement de crédit se conforme à la limite.

If, in an exceptional case, exposures exceed this limit, the value of the exposure shall be reported without delay to the competent authorities which may, where the circumstances warrant it, allow the credit institution a limited period of time in which to comply with the limit.


Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pourvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.

If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been definitively adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 322; that sum shall not, however, exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget.


Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pourvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.

If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been definitively adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 322; that sum shall not, however, exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget.


2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser les limites prévues au paragraphe 1 dans des circonstances exceptionnelles et provisoires.

2. The competent authorities may authorise credit institutions to exceed the limit laid down in paragraph 1 in temporary and exceptional circumstances.


- si le contrat ne prévoit pas de limites au crédit, le crédit octroyé est égal au montant fixé par l'État membre concerné, sans qu'il puisse dépasser l'équivalent de 2 000 écus,

- if the contract does not specify a credit limit, the amount of credit granted shall be equal to the amount fixed by the relevant Member State, without exceeding a figure equivalent to ECU 2 000;


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