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Frais de dépassement de ligne de crédit
Frais de dépassement de ligne de découvert
Frais de dépassement de marge de crédit

Traduction de «frais de dépassement de ligne de découvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais de dépassement de ligne de crédit [ frais de dépassement de marge de crédit | frais de dépassement de ligne de découvert ]

line of credit overlimit fee [ credit line overlimit fee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le montant d’une subvention de déplacement de lignes ne peut dépasser cinquante pour cent des frais nets de déplacement de lignes de chemin de fer déterminés en application de l’article 15.

(2) A relocation grant shall not exceed fifty per cent of the net costs of railway relocation as determined pursuant to section 15.


(2) Le montant d’une subvention de déplacement de lignes ne peut dépasser cinquante pour cent des frais nets de déplacement de lignes de chemin de fer déterminés en application de l’article 15.

(2) A relocation grant shall not exceed fifty per cent of the net costs of railway relocation as determined pursuant to section 15.


prend acte de la proposition de la Commission de couvrir les frais supplémentaires d'ITER par des économies de performance effectuées principalement dans les dépenses des entreprises communes et les dépenses administratives du septième programme-cadre; rappelle la valeur ajoutée de la recherche financée par l'Union ainsi que son rôle essentiel pour atteindre les objectifs de croissance, de compétitivité et d'emploi inscrits dans la stratégie Europe 2020; décide par conséquent, conformément à la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011, de compenser partiellement ces réductions budgétaires en relevant au-delà des chiffres du p ...[+++]

Takes note of the Commission's proposal to cover the additional costs for ITER through performance savings deriving mainly from Joint Undertakings and administrative expenditure of FP7; recalls the added value of EU-financed research and its crucial role in reaching the goals of growth, competitiveness and employment enshrined in the Europe 2020 strategy; in line with the Interinstitutional Declaration of December 2011, decides, therefore, to partly compensate these decreases by setting commitments above DB on a selected number of operational FP7 lines directly underpinning the Europe 2020 strategy and characterised by excellent levels ...[+++]


23. prend acte de la proposition de la Commission de couvrir les frais supplémentaires d'ITER par des économies de performance effectuées principalement dans les dépenses des entreprises communes et les dépenses administratives du septième programme-cadre; rappelle la valeur ajoutée de la recherche financée par l'Union ainsi que son rôle essentiel pour atteindre les objectifs de croissance, de compétitivité et d'emploi inscrits dans la stratégie Europe 2020; décide par conséquent, conformément à la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011, de compenser partiellement ces réductions budgétaires en relevant au-delà des chiffres ...[+++]

23. Takes note of the Commission's proposal to cover the additional costs for ITER through performance savings deriving mainly from Joint Undertakings and administrative expenditure of FP7; recalls the added value of EU-financed research and its crucial role in reaching the goals of growth, competitiveness and employment enshrined in the Europe 2020 strategy; in line with the Interinstitutional Declaration of December 2011, decides, therefore, to partly compensate these decreases by setting commitments above DB on a selected number of operational FP7 lines directly underpinning the Europe 2020 strategy and characterised by excellent le ...[+++]


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Troisièmement, l’économie a non seulement besoin de capitaux frais pour les banques, qui ont été l’une des causes principales de la crise, mais aussi, et c’est un point encore plus fondamental, de nouvelles réglementations relatives aux transferts d’argent, mais aussi de lignes directrices strictes sur la vente de financements mixtes ainsi que d’un organe indépendant de supervision des opérations hors bilan, qui portent sur des domaines tels que les ventes à découvert, qu’il co ...[+++]

Thirdly, the economy requires not only fresh capital for the banks, which were one of the main causes of the crisis, but also and, more importantly, new regulations for money transfers, strict guidelines on the sale of credit packages and an independent supervisory body for the new and flourishing trading business, which includes areas such as short selling, that should be banned.


Selon la Cour des comptes, l'absence de standards de contrôle interne et l’inefficacité du contrôle budgétaire ont conduit à un dépassement des crédits de certaines lignes budgétaires, ce qui a donné lieu soit à des virements a posteriori destinés à couvrir les découverts, soit à la création de nouvelles lignes budgétaires ex nihilo.

According to the ECA, the absence of internal control standards and ineffective budget monitoring led to spending in excess of the amount foreseen on some budgetary lines; as a consequence, this led to ex post transfers to correct the overdrawn positions or the creation of new budget lines ex nihilo.


Cela étant, la Commission conclut que la contribution propre représente, dans l’ensemble, 51 % des frais de restructuration, dépassant ainsi le minimum de 50 % exigé par les lignes directrices.

The Commission concludes, therefore, that the entire own contribution amounts to 51 % and thus exceeds 50 % of the restructuring costs, as required by the Guidelines.


3. Dans les États membres où les découverts par accord tacite sont permis, chaque État membre veille à ce que le consommateur soit informé du taux annuel et des frais pris en compte ainsi que de toute modification de ceux-ci lorsque la durée du découvert dépasse trois mois.

3. In Member States where tacitly accepted overdrafts are permissible, the Member States concerned shall ensure that the consumer is informed of the annual rate of interest and the charges applicable, and of any amendment thereof, where the overdraft extends beyond a period of three months.


En cas de dépassement non autorisé du montant total du crédit accordé, le prêteur avise le consommateur qu'il est en état de dépassement ou de découvert non autorisé et lui communique le taux débiteur , les pénalités et les frais ou les intérêts de retard applicables .

In the event of an unauthorised overrun of the total amount of credit granted, the creditor shall inform the consumer that he has overrun the credit amount or is in an unauthorised overdraft situation and shall inform him of the borrowing rate and/or the penalties, charges or interest on arrears applicable .


Le rapport indique que la situation peut être améliorée pour ce qui est des résidus dans les aliments frais, notamment en ce qui concerne le nombre des dépassements des limites réglementaires et la découverte de résidus multiples.

The report thus shows that there is room for improvement with regard to the pesticides residues situation in fresh foodstuffs, in particular the number of violations of the statutory limits and the findings of multiple residues.




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Date index: 2023-10-05
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