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Commande suspendue
Commande suspendue pour dépassement de crédit
Demande de dépassement des crédits votés
Dépassement
Dépassement de crédit
Dépassement de crédits
Dépasser la limite d'un crédit
Dépasser un crédit
Excéder un crédit
Suspendu pour dépassement de crédit
Suspendu pour dépassement de limite de crédit
Suspension d'une commande
Suspension d'une commande pour dépassement de crédit

Traduction de «Dépasser un crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépasser un crédit | excéder un crédit

to exceed a credit | to overdraw a credit


suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit

credit limit hold


suspendu pour dépassement de limite de crédit | suspendu pour dépassement de crédit

credit hold


commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit

sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold


dépasser la limite d'un crédit [ dépasser un crédit ]

exceed an appropriation


dépassement [ dépassement de crédit ]

over-expenditure [ overexpenditure | appropriation overrun | overrun ]


demande de dépassement des crédits votés

above base request




dépassement de crédit

over-encumbering of budget appropriation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. souligne que, conformément à l’article 6 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu’elle ne peut inscrire qu’une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas ...[+++]

4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint U ...[+++]


4. souligne que, conformément à l'article 6 des règles financières de l'entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu'elle ne peut inscrire qu'une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas dépasser ...[+++]

4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint U ...[+++]


Lorsque la mise en œuvre d'un acte de l'Union est à l'origine d'un dépassement des crédits disponibles au budget ou des dotations du cadre financier pluriannuel, la mise en œuvre financière de cet acte ne peut avoir lieu qu'après modification du budget et, le cas échéant, après révision appropriée du cadre financier.

Where by implementation of an act of the Union the appropriations available in the budget or the allocations available in the multiannual financial framework would be exceeded, such act may be implemented in financial terms only after the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised.


21. souligne, à cet égard, que pour éviter tout dépassement des crédits d'engagement, il faudra non seulement procéder à des redéploiements et à la redéfinition des priorités, mais aussi à l'identification commune de priorités négatives éventuelles par les institutions; demande instamment à ses commissions spécialisées de s'associer, avec tout le sérieux requis, à la procédure qui doit établir des priorités politiques claires dans l'ensemble des domaines d'activité de l'Union européenne; à cette fin, souligne, cependant le fait qu'une plus grande souplesse budgétaire s'impose, et qu'une révision du CFP (par exemple, la compensation ent ...[+++]

21. Stresses, in this connection, that keeping commitment appropriations under strict control would require not only significant redeployments and reprioritisation, but also the joint identification of possible negative priorities and savings by the institutions; strongly urges its specialised committees seriously to embark on the process of determining clear political priorities in all EU policy fields; highlights, however, the fact that, to this end, greater budgetary flexibility is needed, and that a revision of the MFF (for example, offsetting between headings of the current MFF) may be a necessity for the Union's ability to functi ...[+++]


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5 ter Si, à la clôture du programme, le montant de l’aide communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur au total des montants visés au paragraphe 5 bis du présent article, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles visées à l’article 16 bis, paragraphe 1.

5b. If, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in Article 16a(1) is lower than the total of the amounts referred to in paragraph 5a of this Article, the difference shall be reimbursed by the Member State to the general budget of the European Communities up to the amount by which the total allocations available for operations other than those referred to in Article 16a(1) have been exceeded.


En outre, si, à la clôture du programme, le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis, premier alinéa, du présent article, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur d’un montant égal à la part de la contribution communautaire dépensée au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, point g), qui dépasse les crédits disponibles conformément au paragraphe 5 bis, quatrième alinéa, du présent article.

In addition, if, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in points (a) to (f) of Article 16a(1) is lower than the amount referred to in the first subparagraph of paragraph 5a of this Article, the difference shall be reimbursed by the Member State to the general budget of the European Communities up to the amount by which the amount of Community contribution spent on the operations referred to in point (g) of Article 16a(1) has exceeded the allocations available under the fourth subparagraph of paragraph 5a of this Article.


5 ter. Si, à la clôture du programme, le montant total de l'aide communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l'article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur au total des montants visés au paragraphe 5 bis du présent article, l'État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles qui sont visées à l'article 16 bis, paragraphe 1.

5b. If, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in Article 16a(1) is lower than the total of the amounts referred to in paragraph 5a of this Article, the difference shall be reimbursed by the Member State to the general budget of the European Communities up to the amount by which the total allocations available for operations other than those referred to in Article 16a(1) have been exceeded.


5 ter. Si, à la clôture du programme, le montant de la contribution de la Communauté effectivement dépensé au profit des opérations visées au paragraphe 5 bis est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis, l'État membre rembourse la différence au profit du budget général des Communautés européennes, jusqu'à concurrence du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles visées à l'article 16 bis.

5b. If, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in paragraph 5a of this Article is lower than the amount referred to in paragraph 5a of this Article, the difference shall be reimbursed by the Member State to the general budget of the European Communities up to the amount by which the total allocations available for operations other than those referred to in Article 16a have been exceeded.


Il convient, dès lors, de prévoir des règles spécifiques permettant d'éviter autant que possible des risques de dépassement des crédits annuels disponibles dans le budget communautaire.

Specific rules should therefore be laid down to help avoid, wherever possible, any risk of the annual appropriations available in the Community budget being exceeded.


Dans le cas des nouveaux programmes, les prévisions cumulées dépassent les crédits disponibles d'un peu plus de 25 % surtout pour l'année 2003.

For the new programmes, the cumulative forecasts exceed available appropriations by slightly more than 25%, especially for 2003.




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Dépasser un crédit ->

Date index: 2021-06-22
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