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Dépens afférents à
Dépens afférents à la requête
Dépens afférents à une instance
Dépens des procédures
Frais engagés dans
Requête en liquidation des dépens

Traduction de «Dépens afférents à la requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dépens afférents à une instance

costs of proceedings




dépens afférents à une instance | dépens des procédures

costs of proceedings


dépens afférents à une instance

costs of proceedings


requête en liquidation des dépens

application for taxation of costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
456 (1) Lorsqu’une somme a été consignée à la Cour au crédit du débiteur judiciaire, le créancier judiciaire ne peut présenter une requête selon la règle 449 pour cette somme, mais il peut demander à la Cour, par voie de requête, d’ordonner que lui soit payée la somme ou toute partie de celle-ci suffisante pour l’exécution de l’ordonnance et le paiement des dépens afférents à la requête.

456 (1) Where money is standing to the credit of a judgment debtor in court, the judgment creditor shall not bring a motion under rule 449 in respect of the money, but may bring a motion for an order that the money, or a lesser amount sufficient to satisfy the order sought to be enforced and the costs of the motion, be paid to the judgment creditor.


456 (1) Lorsqu’une somme a été consignée à la Cour au crédit du débiteur judiciaire, le créancier judiciaire ne peut présenter une requête selon la règle 449 pour cette somme, mais il peut demander à la Cour, par voie de requête, d’ordonner que lui soit payée la somme ou toute partie de celle-ci suffisante pour l’exécution de l’ordonnance et le paiement des dépens afférents à la requête.

456 (1) Where money is standing to the credit of a judgment debtor in court, the judgment creditor shall not bring a motion under rule 449 in respect of the money, but may bring a motion for an order that the money, or a lesser amount sufficient to satisfy the order sought to be enforced and the costs of the motion, be paid to the judgment creditor.


(2) Si la Cour est convaincue qu’une requête n’aurait pas dû être présentée ou contestée, elle ordonne que les dépens afférents à la requête soient payés sans délai.

(2) Where the Court is satisfied that a motion should not have been brought or opposed, the Court shall order that the costs of the motion be payable forthwith.


457xddd Sauf directives contraires de la Cour, les dépens afférents à toute requête selon les règles 449 ou 456 et des procédures connexes sont prélevés par le créancier judiciaire sur la somme d’argent qu’il a recouvrée en vertu de l’ordonnance et constituent une créance qui a priorité sur celle résultant du jugement.

457xddd The costs of a motion under rule 449 or 456 and of any related proceedings shall, unless the Court directs otherwise, be retained by the judgment creditor out of the money recovered under the order and in priority to the judgment debt.


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401 (1) La Cour peut adjuger les dépens afférents à une requête selon le montant qu’elle fixe.

401 (1) The Court may award costs of a motion in an amount fixed by the Court.


La BEI supportera la moitié de ses propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.

The EIB is to bear half of its own costs relating to the proceedings before the Civil Service Tribunal and on appeal.


M. Violetti, M Schmit ainsi que les douze autres fonctionnaires de la Commission dont les noms figurent en annexe de l’arrêt supporteront deux tiers de leurs dépens afférents à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que leurs dépens afférents à la présente instance.

Mr Violetti, Ms Schmit and the 12 other Commission officials whose names are listed in the annex to the judgment are to bear two thirds of their costs relating to the proceedings before the Civil Service Tribunal and their costs relating to the present instance.


La Commission supportera, s’agissant de l’instance devant le Tribunal de la fonction publique, ses dépens et un tiers des dépens des requérants en première instance ainsi que ses dépens afférents à la présente instance.

Regarding the proceedings before the Civil Service Tribunal, the Commission is to bear its own costs and to pay one third of the applicants’ costs at first instance, as well as its own costs relating to the present instance.


L’affaire étant renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique, il convient de réserver les dépens afférents à la présente procédure de pourvoi.

Since the case is being referred back to the Civil Service Tribunal, the costs relating to the present appeal proceedings must be reserved.


Le Contrôleur européen de la protection des données supporte ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

The European Data Protection Supervisor is to bear the costs relating to his application to intervene.




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Dépens afférents à la requête ->

Date index: 2022-07-07
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