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Dépenses exclusives à la ligne considérée
Recettes et dépenses exclusives à la ligne considérée

Traduction de «Dépenses exclusives à la ligne considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses exclusives à la ligne considérée

on-line costs


recettes et dépenses exclusives à la ligne considérée

on-line revenues and costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malgré les efforts réalisés pour consolider leurs finances publiques à la fin des années quatre-vingt-dix pour préparer l'Union économique et monétaire, les Etats membres ont, dans l'ensemble, continué à respecter le principe d'additionnalité, selon lequel ils sont obligés de maintenir la dépense publique, ou équivalente, consacrée aux politiques structurelles dans les régions concernées considérées globalement, au même niveau que la moyenne observée lors de la précédente période de programmation -- à l' ...[+++]

Despite the efforts made to consolidate their public finances at the end of the 1990s in preparation for EMU, Member States continued on the whole to respect the principle of additionality, under which they are obliged to maintain public, or equivalent, expenditure on structural policies in the regions concerned, taken together, at the same level as the average over the preceding programming period -- excluding, of course, the Structural Fund contribution (Graph 4.2).


en revanche, les opérations de promotion — définies comme la diffusion de connaissances scientifiques au grand public, l'organisation de foires commerciales ou d'expositions, la participation à ces activités de relations publiques ou à des activités semblables, en ce compris les enquêtes et les études de marché — ne sont pas considérées comme de la publicité. Lorsque les dépenses considérées sont éligibles au titre d'autres dispositions des présentes lignes directric ...[+++]

on the other hand, promotion operations, defined as the dissemination to the general public of scientific knowledge, the organisation of trade fairs or exhibitions, and participation in these and similar public relations exercises, including surveys and market research, are not considered as advertising; wherever expenses are listed as eligible for public support elsewhere in these guidelines, and notably in sub-chapter IV K, the provisions of the relevant sub-chapter sha ...[+++]


Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(2)(d) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(3) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


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N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important d ...[+++]

N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, give ...[+++]


N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important d ...[+++]

N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, given ...[+++]


Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(3) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Malgré les efforts réalisés pour consolider leurs finances publiques à la fin des années quatre-vingt-dix pour préparer l'Union économique et monétaire, les Etats membres ont, dans l'ensemble, continué à respecter le principe d'additionnalité, selon lequel ils sont obligés de maintenir la dépense publique, ou équivalente, consacrée aux politiques structurelles dans les régions concernées considérées globalement, au même niveau que la moyenne observée lors de la précédente période de programmation -- à l' ...[+++]

Despite the efforts made to consolidate their public finances at the end of the 1990s in preparation for EMU, Member States continued on the whole to respect the principle of additionality, under which they are obliged to maintain public, or equivalent, expenditure on structural policies in the regions concerned, taken together, at the same level as the average over the preceding programming period -- excluding, of course, the Structural Fund contribution (Graph 4.2).


en revanche, les opérations de promotion — définies comme la diffusion de connaissances scientifiques au grand public, l'organisation de foires commerciales ou d'expositions, la participation à ces activités de relations publiques ou à des activités semblables, en ce compris les enquêtes et les études de marché — ne sont pas considérées comme de la publicité. Lorsque les dépenses considérées sont éligibles au titre d'autres dispositions des présentes lignes directric ...[+++]

on the other hand, promotion operations, defined as the dissemination to the general public of scientific knowledge, the organisation of trade fairs or exhibitions, and participation in these and similar public relations exercises, including surveys and market research, are not considered as advertising; wherever expenses are listed as eligible for public support elsewhere in these guidelines, and notably in sub-chapter IV K, the provisions of the relevant sub-chapter sha ...[+++]


Une dépense doit être considérée comme ayant été admise dans son principe dans le dernier budget régulièrement arrêté si son imputation, sur une ligne budgétaire spécifique, avait été possible au titre de l'exercice de référence.

An item of expenditure shall be considered as having been approved in principle in the last budget duly adopted if it could have been charged to a specific budget heading under the financial year concerned.




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