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Déportation
Déportation illégale de personnes
Détention illégale de personnes

Traduction de «Déportation illégale de personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déportation | déportation illégale de personnes

deportation | unlawful deportation


détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer illégalement dans le territoire

lawfully detained for the prevention of effecting an unauthorised entry


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L. considérant que le fait de se fonder uniquement sur des garanties diplomatiques pour autoriser l'extradition ou la déportation d'une personne vers un pays où des motifs sérieux permettent de penser qu'elle risquerait d'être victime de torture ou de mauvais traitements est incompatible avec l'interdiction absolue de la torture inscrite dans le droit international, le droit de l'Union, les constitutions nationales et les législations des États membres ;

L. whereas relying on diplomatic assurances alone to authorise the extradition or deportation of a person to a country where there are substantial grounds for believing that individuals would be in danger of being subjected to torture or ill-treatment is incompatible with the absolute prohibition of torture in international law, EU law and the national constitutions and laws of the Member States ;


Dans l’Europe d’aujourd’hui, toute violation des droits de l’homme, tout cas de torture et de déportation illégale doit être condamné.

Abuses of human rights, torture and illegal deportation must be condemned in today's Europe.


12. demande aux autorités cambodgiennes de mettre pleinement en œuvre la convention de 1953 de l'HCNUR, tant en ce qui concerne la protection des réfugiés montagnards s'opposant à une déportation illégale et forcée au Vietnam, et d'accorder le statut de réfugiés à l'ethnie des Khmers Kroms fuyant le Vietnam;

12. Calls on the Cambodian authorities to fully implement the 1953 UNHCR Convention both with regard to the protection of Montagnard refugees, refraining from illegal forced deportation to Vietnam, and to granting refugee status to ethnic Khmer Krom escaping from Vietnam;


12. demande aux autorités cambodgiennes de mettre pleinement en œuvre la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, tant en ce qui concerne la protection des réfugiés montagnards, en s'abstenant d'une déportation illégale et forcée au Vietnam, que l'octroi du statut de réfugié à l'ethnie des Khmers Kroms fuyant le Vietnam;

12. Calls on the Cambodian authorities to fully implement the 1951 Convention relating to the Status of Refugees both with regard to the protection of Montagnard refugees, refraining from illegal forced deportation to Vietnam, and to granting refugee status to ethnic Khmer Krom escaping from Vietnam;


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12. demande aux autorités cambodgiennes de mettre pleinement en œuvre la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, tant en ce qui concerne la protection des réfugiés montagnards, en s'abstenant d'une déportation illégale et forcée au Vietnam, que l'octroi du statut de réfugié à l'ethnie des Khmers Kroms fuyant le Vietnam;

12. Calls on the Cambodian authorities to fully implement the 1951 Convention relating to the Status of Refugees both with regard to the protection of Montagnard refugees, refraining from illegal forced deportation to Vietnam, and to granting refugee status to ethnic Khmer Krom escaping from Vietnam;


«réadmission»: le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État requis de personnes (ressortissants de l’État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord.

‘Readmission’ shall mean the transfer by the Requesting State and admission by the Requested State of persons (own nationals of the Requested State, third country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the Requesting State, in accordance with the provisions of this Agreement.


10. Le Fonds n'apporte un soutien à des actions afférentes à l'hébergement des personnes visées à l'article 6, point c), qu'en dehors des espaces ou des centres destinés exclusivement aux personnes dont l'entrée est refusée ou aux personnes interceptées après avoir franchi une frontière illégalement ou s'approchant d'une frontière extérieure dans le dessein d'entrer illégalement sur le territoire d'un État membre.

10. The Fund shall only support actions with respect to accommodation of persons referred to in Article 6(c) which is separate from areas or centres solely destined for persons whose entry is refused or for persons who are intercepted after crossing an external border illegally or when approaching an external border with a view to entering the territory of the Member States illegally.


Ces actions concernent le développement de régions traditionnellement sources d'émigration, la mise en place de politiques et d'infrastructures d'accueil en matière d'asile, le renforcement des capacités institutionnelles, notamment des forces de police et du système judiciaire ou l'amélioration du contrôle aux frontières extérieures, la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'être humains, le retour et la réintégration de réfugiés et de personnes déplacées ...[+++]

These are concerned with the development of regions which have traditionally seen large-scale emigration, the establishment of policies and infrastructures for welcoming asylum seekers, institution building (in particular with regard to police and judicial systems and the improvement of external-border checks), measures to combat illegal immigration and trafficking in human beings, and the return and reintegration of refugees and displaced persons. One example has been the programme to combat illegal immigration by supporting improvem ...[+++]


Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garan ...[+++]

Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the p ...[+++]


n) «réadmission»: le transfert par l'État requérant et l'admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord;

‘Readmission’ shall mean the transfer by the Requesting State and admission by the Requested State of persons (nationals of the Requested State, third country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the Requesting State, in accordance with the provisions of this Agreement;




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Déportation illégale de personnes ->

Date index: 2023-01-17
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