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Déposer derrière un écran ou un dispositif

Traduction de «Déposer derrière un écran ou un dispositif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer derrière un écran ou un dispositif

testify behind a screen or other device
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permettant au témoin de ne pas voir l’accusé, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation.

(b) outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of.


486.2 (1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant ou d’un témoin qui soit est âgé de moins de dix-huit ans, soit est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permet ...[+++]

486.2 (1) Despite section 650, in any proceedings against an accused, the judge or justice shall, on application of the prosecutor, of a witness who is under the age of eighteen years or of a witness who is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, order that the witness testify outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.


(ii) lorsque la production de rayons X se termine automatiquement après que l’exposition intégrée aux rayonnements a été mesurée grâce à une cellule photoélectrique ou à un dispositif semblable placé derrière l’écran fluorescent, le circuit électrique de la minuterie soit muni des dispositifs suivants :

(ii) when the production of X-rays is automatically terminated after the integrated radiation exposure to a photocell or similar component behind the fluorescent screen is measured, there is incorporated in the timer’s electrical circuitry


Il examinera les relations existant entre le témoin et l'accusé, l'âge du témoin, et d'autres facteurs pour décider, par exemple, s'il y a lieu d'autoriser une personne de confiance à accompagner le témoin, d'autoriser celui-ci à déposer à l'aide d'une télévision en circuit fermé ou derrière un écran, ou s'il y a lieu d'interdire à l'accusé qui se représente lui-même de contre-interroger lui-même le témoin.

It will consider the relationship between the witness and the accused, the age of the witness, and other factors in determining, for example, whether to allow a support person to accompany the witness, whether to permit the witness to testify by closed-circuit TV or from behind a screen, and whether to prohibit a self-represented accused from personally cross-examining the witness.


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Le paragraphe 486(2.1), selon lequel le tribunal peut en certaines circonstances ordonner que le plaignant ou un témoin âgé de moins de dix-huit ans témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé.

Section 486(2.1) provides that a court may, in certain circumstances, order a complainant or witness under the age of 18 years to testify outside the courtroom or behind a screen or other device that would prevent the complainant or witness from seeing the accused.




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Date index: 2023-12-01
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