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Déposer des observations écrites
Observations écrites
Présenter des arguments écrits
Présenter des observations écrites
Présenter par écrit des observations

Traduction de «Déposer des observations écrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer des observations écrites

submit written observations


présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]

file written submissions


présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]

file written representations


lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

where the defending party ... fails to file written submissions in defence


toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

any natural or legal person may submit to the Office written observations


présenter des observations écrites

make representations in writing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et elle permet, dans des cas d’extrême urgence, d’omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la CJUE.

In particular, it limits the number of parties authorised to submit written observations and allows, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted before the CJEU.


24 La personne qui n’est pas représentée par avocat peut déposer des observations écrites auprès du registraire avant la date fixée pour l’audience et a droit à celle-ci même si elle ne dépose pas d’observations écrites ou un recueil de textes jurisprudentiels.

24 A person who is unrepresented by legal counsel may file a written argument with the registrar at any time before the day fixed for the hearing but is entitled to a hearing without filing a written argument or a case book.


Remarque : Si vous souhaitez présenter votre cause et vos arguments par écrit, vous devez déposer vos observations écrites auprès de la Cour dans les soixante jours suivant la réception de la transcription et du dossier d’appel du procureur général, sauf autorisation contraire de la Cour.

Note: If you desire to submit your case and argument in writing, you must file with the Court your written argument within 60 days after receiving the transcript and the appeal book from the Attorney General, unless otherwise allowed by the Court.


Si vous souhaitez présenter votre cause et vos arguments par écrit, vous devez déposer vos observations écrites auprès de la Cour dans les soixante jours suivant la réception de la transcription et du dossier d’appel du procureur général, sauf autorisation contraire de la Cour.

If you desire to present your case and argument in writing, you must file with the Court your written argument within 60 days after receiving the transcript and the appeal book from the Attorney General, unless otherwise allowed by the Court.


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22 (1) Le Comité des griefs peut autoriser les parties à déposer des observations écrites afin d’élucider une question.

22 (1) The Grievance Board may permit the parties to file written submissions for the purpose of clarifying a question.


(2) Les parties peuvent être tenues de déposer des observations écrites sur toute question discutée pendant la conférence.

(2) The parties may be required to file written submissions on any issue that is discussed at the conference.


Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne doit être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge observations, whether written or oral, within much shorter time limits than would ordinarily apply, its application must be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.


Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.




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Déposer des observations écrites ->

Date index: 2022-01-02
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