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Appeler de
Avis d'appel
Avis d'appel additionnel
Avis d'appel incident
Avis d'appel reconventionnel
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
Avis de pourvoi en appel
Avis supplémentaire d'appel
Conversation avec avis d'appel
Donner avis d'une question
Donner préavis d'une question
Déposer l'avis d'une question
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
Déposer un avis de diffamation
En appeler de
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Porter en appel
Se pourvoir contre

Traduction de «Déposer un avis d'appel de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


donner préavis d'une question [ donner avis d'une question | déposer l'avis d'une question ]

give notice of a question [ file a question ]




avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel

notice of cross-appeal


avis d'appel additionnel | avis supplémentaire d'appel

supplementary notice of appeal


fournir un avis aux personnes qui appellent les services d’urgence

give advice to emergency callers | provide technical and practical advice to emergency callers | provide advice to emergency callers | provide technical advice to emergency callers






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Lors de la session de 2001 de la Commission des stupéfiants des NU, la Commission européenne a déposé une résolution appelant la communauté internationale à renforcer son action dans le domaine de la prévention du détournement de précurseurs utilisés dans la fabrication illicite de drogues synthétiques.

* At the UN Commission on Narcotic Drugs in 2001 the European Commission introduced a Resolution aimed at mobilising the international community to take more action aimed at preventing the diversion of precursors used in the illicit manufacture of synthetic drugs.


Enfin, l'avis appelle à une meilleure coordination de l'ensemble des politiques communautaires et instruments financiers avec la politique de cohésion économique et sociale.

The opinion called for better coordination of all Community policies and financial instruments with the policy on economic and social cohesion.


1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les pro ...[+++]

1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.


Le CESE a examiné les défis posés par l’avenir du travail dans son avis sur le socle européen des droits sociaux, et a lancé un appel pour une stratégie européenne de l’emploi cohérente qui aborderait les questions suivantes: l’investissement et l’innovation, l’emploi et la création d’emplois de qualité, des conditions de travail équitables pour tous, des transitions justes et fluides épaulées par des politiques actives du marché de l’emploi et l’association à la démarche de toutes les parties concernées, en particulier les partenaire ...[+++]

The EESC has considered the challenges of the future of work in its opinion on the European Pillar of Social Rights, and called for a coherent European Employment Strategy addressing: investment and innovation, employment and quality job creation, fair working conditions for all, fair and smooth transitions supported by active labour market policies, and the involvement of all stakeholders, especially the social partners.


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(5) Lorsque l’appelant a obtenu un certificat provisoire du Régime d’aide juridique de l’Ontario limité au dépôt de l’avis d’appel ou au dépôt de l’avis d’appel et de la demande de mise en liberté en attendant la décision de l’appel, le procureur visé par le certificat peut déposer l’avis d’appel sans demander de transcription ni déposer le certificat du sténographe judiciaire, mais dans le cas où le certificat autorise la présenta ...[+++]

(5) Where an appellant has been granted a provisional certificate under the Ontario Legal Aid Plan limited to the filing of a notice of appeal or to the filing of a notice of appeal and the making of an application for release from custody pending appeal, the solicitor acting under the certificate may file the notice of appeal without ordering the transcript and without filing a certificate of the reporter, but where a legal aid certificate authorizing the carrying on of the appeal is granted, the solicitor shall file a certificate of the reporter as provided by subrule (2) within fifteen days after the granting of the legal aid certific ...[+++]


(3) Si un contrevenant se représentait lui-même au moment de déposer son avis d’appel et qu’il retient par la suite les services d’un avocat, ce dernier peut, à tout moment avant le dépôt du mémoire du contrevenant, modifier l’avis d’appel ou en présenter un nouveau en déposant un avis d’appel modifié ou nouveau.

(3) If an offender is self-represented when he or she submits a Notice of Appeal and subsequently retains counsel, the counsel may amend the Notice of Appeal or file a new Notice of Appeal at any time before the offender’s factum is filed by filing the amended Notice of Appeal or the new Notice of Appeal.


(3) Si l’appelant a obtenu, en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, un certificat temporaire qui n’autorise que le dépôt d’un avis d’appel, ou que le dépôt d’un avis d’appel et la présentation d’une demande de mise en liberté provisoire jusqu’au règlement de l’appel, le procureur qui agit en vertu de ce certificat peut déposer l’avis d’appel sans avoir à commander la transcription. Toutefois, si un certificat d’aide juridique auto ...[+++]

(3) Where an appellant has been granted a provisional certificate under the Legal Aid Services Act, 1998 which is limited to the filing of a notice of appeal or to the filing of a notice of appeal and the making of an application for release from custody pending appeal, the counsel of record acting under such certificate may file the notice of appeal without ordering the transcript, but when a legal aid certificate authorizing the carrying on of the appeal is granted, the counsel shall furnish the certificates required under subrule (1) within 15 days from the granting of such legal aid certificate, subject to subrule 40.08(2).


(3) Si l’appelant a obtenu, en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, un certificat temporaire qui n’autorise que le dépôt d’un avis d’appel, ou que le dépôt d’un avis d’appel et la présentation d’une demande de mise en liberté provisoire jusqu’au règlement de l’appel, le procureur qui agit en vertu de ce certificat peut déposer l’avis d’appel sans avoir à commander la transcription. Toutefois, si un certificat d’aide juridique auto ...[+++]

(3) Where an appellant has been granted a provisional certificate under the Legal Aid Services Act, 1998 which is limited to the filing of a notice of appeal or to the filing of a notice of appeal and the making of an application for release from custody pending appeal, the counsel of record acting under such certificate may file the notice of appeal without ordering the transcript, but when a legal aid certificate authorizing the carrying on of the appeal is granted, the counsel shall furnish the certificates required under subrule (1) within 15 days from the granting of such legal aid certificate, subject to subrule 40.08(2).


(9) Si l’appelant entend déposer un exposé conjoint des faits, les avocats peuvent, au moment du dépôt de l’avis d’appel, signifier et déposer un avis écrit à cet effet sans déposer de certificat rédigé selon la formule 2C.

(9) Where the appellant intends to file an agreed statement of fact, counsel may serve and file a written notification that they intend to do so at the time of filing the notice of appeal, without filing a Certificate in Form 2C.


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a positio ...[+++]


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