Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Déposer un mémoire exposant les motifs du recours

Traduction de «Déposer un mémoire exposant les motifs du recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer un mémoire exposant les motifs du recours

to file a statement setting out the grounds of appeal


un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé

a statement setting out the grounds of appeal must be filed


un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un mémoire exposant les motifs du recours est déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.

Within four months of the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal shall be filed.


(2) Le mémoire expose les motifs de la demande d’ajournement.

(2) The written memorandum shall set out the reasons for the request for adjournment.


Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.

Within four months after the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal must be filed.


b) soit de la façon suivante : chaque juge ayant instruit l’affaire dépose auprès du registraire le texte de l’exposé de ses motifs, une copie, signée par lui, de l’exposé des motifs d’un autre juge auquel il souscrit ou une attestation écrite de son accord avec ces motifs.

(b) by depositing with the Registrar, for each judge who has heard the case, a written opinion, a copy, signed by the judge, of the written opinion with which the judge concurs or a statement certifying the judge’s concurrence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.


(3) Dans le cas de l’application de l’alinéa 26(1)b), le juge qui a instruit l’affaire mais qui n’a pas écrit de motifs peut déposer, auprès du registraire, soit une copie, signée par lui, de l’exposé des motifs auxquels il souscrit, soit une attestation écrite de son accord avec ces motifs.

(3) A judge who has heard a case for which judgment is delivered pursuant to paragraph 26(1)(b) and who has not written an opinion may sign and deposit with the Registrar a copy of the opinion with which the judge concurs or a statement certifying concurrence with an opinion.


2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond".

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".


Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision.

Within four months after the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal must be filed.


La Commission n'ayant pas déposé de mémoire en défense dans le délai imparti, le Tribunal s'est prononcé sur le bien-fondé de ces recours sur la seule base des requêtes.

As the Commission failed to lodge a defence to those actions within the prescribed period, the Court ruled on the merits of the actions purely on the basis of the applications.


Je vous rappelle que nous avons déposé un mémoire exposant en détails notre position sur cette loi antiterroriste.

You will recall that I have tabled with the Committee a paper prepared by my Office explaining in detail our position on the Anti-terrorism Act.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Déposer un mémoire exposant les motifs du recours ->

Date index: 2023-06-30
w