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Action en mesures accessoires
Demande accessoire
Déposer une action en mesures accessoires
Introduire une action en mesures accessoires

Traduction de «Déposer une action en mesures accessoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer une action en mesures accessoires [ introduire une action en mesures accessoires ]

file an action for corollary relief


demande accessoire [ action en mesures accessoires ]

ancillary claim


action en mesures accessoires

corollary relief proceeding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant le même point sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée dans les trente jours suivant la date d’introduction de l’instance, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.

(2) Where corollary relief proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on different days and the proceeding that was commenced first is not discontinued within thirty days after it was commenced, the court in which a corollary relief proceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to hear and determine any corollary relief proceeding then pending between the former spouses in respect of t ...[+++]


(3) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant le même point sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les trente jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale a compétence exclusive pour instruire ces affaires et en décider, les actions étant ...[+++]

(3) Where proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day and neither proceeding is discontinued within thirty days after it was commenced, the Federal Court has exclusive jurisdiction to hear and determine any corollary relief proceeding then pending between the former spouses in respect of that matter and the corollary relief proceedings in those courts shall be transferred to the Federal Cou ...[+++]


19 (1) Les articles 4 et 17.1 et le paragraphe 18(2) de la Loi sur le divorce, édictés respectivement par les articles 1, 2 et 3 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux actions en mesures accessoires engagées sous le régime de la Loi sur le divorce après l’entrée en vigueur de ces derniers articles.

19 (1) Sections 4 and 17.1 and subsection 18(2) of the Divorce Act, as enacted by sections 1, 2 and 3, respectively, of this Act, apply only to corollary relief proceedings commenced under the Divorce Act after the coming into force of those sections.


(2) Les paragraphes 19(2) et (7) de la Loi sur le divorce, édictés par l’article 4 de la présente loi, s’appliquent aux actions en mesures accessoires engagées sous le régime de la Loi sur le divorce avant ou après l’entrée en vigueur de cet article.

(2) Subsections 19(2) and (7) of the Divorce Act, as enacted by section 4 of this Act, apply to corollary relief proceedings commenced under the Divorce Act before or after the coming into force of that section.


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Fournir des ressources suffisantes, notamment en soutenant le financement par l'intermédiaire du FEP et du nouveau FEAMP de mesures visant à faciliter l'application et l'expérimentation de mesures d’atténuation ainsi qu'un suivi supplémentaire des pêcheries dans lesquelles des prises accessoires sont suspectées. || EM || Action immédiate pour le FEP.

Provide sufficient resources, notably supporting funding through the EFF and the new EMFF to facilitate uptake and testing of mitigation measures and also additional monitoring of fisheries with suspected bycatch issues || MS || Immediate action for the EFF. By the latest end of 2014 for the EMFF.


Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne est in ...[+++]

Except as provided for in (b) and (d) an aircraft shall adhere to the current flight plan or the applicable portion of a current flight plan submitted for a controlled flight unless a request for a change has been made and clearance obtained from the appropriate air traffic control unit, or unless an emergency situation arises which necessitates immediate action by the aircraft, in which event as soon as circumstances permit, after such emergency authority is exercised, the appropriate air traffic services unit shall be notified of th ...[+++]


PT: mesures antidiscrimination mises en place par la Haute commission des migrations, comprenant une équipe de 30 formateurs menant des actions de sensibilisation, le site web «Racisme sur l'internet» qui permet aux citoyens de déposer plainte pour discrimination raciale, et des formations et recommandations à l'intention des médias sur la façon d'aborder l'origine ethnique, les migrations et la religion.

PT: Anti-discrimination measures put in place by the High Commission for Migration, including a 30-strong trainer team undertaking awareness-raising actions, the ‘Racism on Internet’ website which allows citizens to file complaints on racial discrimination, and training and recommendations for the media on addressing ethnicity, migration and religion.


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des déposants et des investisseurs, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’ ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting depositors and investors, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability of the financial system, and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures ...[+++]


Au cas où une action urgente s'imposerait, pour le gel d'avoirs par exemple, il serait très utile que tous les délégués nationaux d'Eurojust soient au moins habilités par leur État membre à ordonner une telle mesure ou à déposer une demande auprès du juge national compétent, de manière à couvrir tous les territoires nationaux concernés.

In case that urgent action was needed, for example, for a freezing of assets, it would be very useful if all Eurojust delegates would at least be entitled by their Member State to order the measure or to file an application to the responsible national judge, in order to cover all relevant national territories.


L’article 5 du projet de loi ajoute à la Loi un nouvel article 5.1, qui prévoit que, s’il n’y a pas d’action en mesures accessoires ou en modification en cours, c’est le tribunal de la province où l’enfant a ses principales attaches qui est compétent pour entendre une demande de modification déposée par une personne autre qu’un ex-époux.

Clause 5 adds a new section 5.1, which provides that, if there is no corollary relief or variation proceeding already under way, the court of the province with which the child is most substantially connected has jurisdiction to hear a variation application by a person other than a former spouse.




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Déposer une action en mesures accessoires ->

Date index: 2022-04-02
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