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Déposer une dénonciation pour voies de fait
Déposer une plainte pour voies de fait

Traduction de «Déposer une dénonciation pour voies de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer une dénonciation pour voies de fait [ déposer une plainte pour voies de fait ]

lay an information for assault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On peut débattre des mérites, de la portée et de l'applicabilité des moyens de dissuasion et de dénonciation; cependant, nous croyons fermement que ce sont des considérations importantes, du moins dans certaines circonstances, dans les cas d'infractions graves avec violence, de crimes motivés par la haine ou d'infractions commises dans des circonstances particulières, par exemple, l'invasion de domicile ou les voies de fait dans un éta ...[+++]

We can debate the merits, scope, and applicability of deterrence and denunciation; however, we strongly believe that these are salient considerations, at least in some circumstances, with respect to serious violent offences, hate crimes, or offences committed in particular types of circumstances, such as home invasions or assaults in youth custody facilities.


Pour assurer une sanction adéquate de ces infractions, le projet de loi exigerait des tribunaux qu'ils accordent une attention particulière au principe de dénonciation et de dissuasion au moment de la détermination de la peine d'un contrevenant dans le cas de toute infraction comportant des voies de fait contre des agents de la paix ainsi que dans le cas d'intimidation de personnes associées au système judiciaire comme les juges, l ...[+++]

To ensure that these cases are adequately punished, the bill would require courts to give primary consideration to the principles of denunciation and deterrence when sentencing an offender for any of the offences involving assaults against peace officers, as well as cases involving the intimidation of justice system participants, such as judges, prosecutors, jurors, witnesses and others.


Pour garantir que ces infractions sont adéquatement punies, nous avons proposé des modifications qui obligeraient un tribunal, lorsqu’il détermine la peine d'un contrevenant pour toute infraction liée à des voies de fait commises contre des agents de la paix, à accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. ...[+++]

In order to ensure that these offences are adequately punished, we have proposed amendments that would require a court, when sentencing an offender for any of the specific offences targeting assaults against police officers, to give primary consideration to the principles of denunciation and deterrence.


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l' ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court ...[+++]


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7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l' ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court ...[+++]


Considérant, donc, que la Conférence des présidents, connaissant le règlement, a fait sa proposition à la plénière et que la plénière ne s’y est pas opposée, je ne vois pas comment je pourrais, aujourd’hui, aller contre la décision de la plénière de lundi, surtout que vous n’avez pas déposé votre recours dans les délais.

In view of the fact that the Conference of Presidents, which is acquainted with the Rules of Procedure, made the proposal to the plenary, which did not object, I do not see how I could, today, go against the plenary’s decision on Monday, not least in view of the fact that you have not submitted your request within the prescribed time.


Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de co ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court ...[+++]


De la même façon, l’article 18 du projet de loi prévoit que le tribunal doit accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion lorsqu’il impose une peine à l’égard de tout type de voies de fait contre un agent de la paix (dont les deux nouvelles infractions) ou d’un acte d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire.

Similarly, clause 18 of the bill provides that a court must give primary consideration to the objectives of denunciation and deterrence when it imposes a sentence for any kind of assault of a peace officer (including the two new offences) or intimidation of a justice system participant.




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Date index: 2021-04-07
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