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Déposer un brevet
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Déposer une motion
Déposer une motion de censure
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Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Proposer une motion
Présenter une motion

Traduction de «Déposer une motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer une motion de censure

hand a motion of censure


présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

propose a motion [ introduce a motion ]


Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000


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motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

motion to extend the injunction


motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion


déposer un pare-brise

carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields


déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité a été saisi d'une motion pour déposer de nouveau une motion; par conséquent, tout ce qu'André doit faire, c'est déposer une motion pour la retirer de nouveau, après quoi nous pourrons en discuter. Et nous sommes certains que.

There was a motion at committee to retable, so all André has to do is move a motion to lift it off the table again and then we can discuss it and we're certain The Chair: That's what I tried to say.


Si nous devions déposer une motion de censure, ce serait pour trouver la vérité et bloquer les politiques qui entravent l’emploi, les droits et le désir de paix dans ce monde.

If we were to table a motion of censure it would seek the truth and block those policies that hinder employment, rights and the desire for peace in this world.


Dans ce cas-ci, la Commission est assurée de sa victoire, parce que la majorité au sein du Parlement ne souhaite pas répartir les responsabilités et ceux d’entre nous qui ont déposé cette motion de censure savent qu’ils vont perdre.

In this case, the Commission is certain to win, because the majority here in Parliament do not wish blame to be apportioned, and those of us tabling this motion of censure know that we will lose.


Toutefois, il existe une autre clé pour interpréter les véritables intentions qui se cachent derrière ceux qui ont déposé cette motion: M. Calderoli, vice-président du sénat italien et chef de file de la Lega Nord nous l’a donnée.

There is, however, another key to interpreting the true intentions lurking behind those who tabled this motion, and it is the one given by the Vice-President of Italy’s Senate, Mr Calderoli, chief representative of the Lega Nord.


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- (EN) Je crois que je devrais déposer une motion de procédure par rapport à ce que le commissaire vient de dire.

– I feel I should raise a point of order in relation to what the Commissioner has just said.


- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, comme vous le savez, mon groupe a pris la décision à l'unanimité de déposer une motion de rejet du projet de budget 2001.

– (FR) Mr President, Commissioner, President-in-Office of the Council, as you know, my Group has unanimously decided to table a motion rejecting the draft budget for the year 2001.


Tel qu'il appert des procès-verbaux du comité reproduits dans le second document déposé hier, une telle motion a été adoptée à la séance du soir du 2 novembre 1994 (1505) Le texte de la motion se lit comme suit, à la page 107 du second document déposé: «Sur motion de Bill Graham, il est convenu: Que le comité permette aux députés du Bloc québécois, du Parti réformiste ou autre, membres du comité, de joindre en annexe au rapport un énoncé de leurs opinions ou de leurs recommandations dissidentes ou complémentaires, pertinentes et propo ...[+++]

As confirmed in the minutes of the committee included in the second document tabled yesterday, such a motion was agreed to at the hearing which took place on the evening of November 2, 1994 (1505) The text of the motion, which is found on page 102 of the second document, reads as follows: ``On motion of Bill Graham, it was agreed,- That the Bloc Quebecois, the Reform Party and other members of the Committee, be authorized to append to the report their dissenting or supplementary opinions or recommendations, such opinions or recommendations shall be in the discretion of the dissenting members themselves relevant and proportionate to the l ...[+++]


M. Pierre de Savoye (Portneuf): Monsieur le Président, lorsque la députée de Mission-Coquitlam a déposé sa motion le 20 janvier dernier, elle a déposé une motion visant-et je le dis pour le bénéfice des gens qui nous écoutent et qui se demandent où est le point de départ de tout ceci-à permettre aux députés d'exprimer librement et individuellement leur vote et ce faisant, pour éviter de mettre en péril le gouvernement lorsqu'un vote, malheureusement ou heureusement, irait dans la direction contraire du gouvernement, elle précise que ceci ne devrait pas être interprété comme une motion ...[+++]

Mr. Pierre de Savoye (Portneuf): Mr. Speaker, on January 20 this year, the hon. member for Mission-Coquitlam tabled a motion whose purpose-and I say this for the benefit of our listeners who may be wondering where all this started-was to allow members to express themselves freely and to vote against the party line, without fear of bringing down the government should a vote, fortunately or unfortunately, go against the government, and the hon. member made it clear such a vote should not be interpreted as a motion of non-confidence.


Ainsi, en conformité du paragraphe 26(1) du Règlement, je propose: Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement afin de poursuivre l'étude, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994 (1830) Et moins de quinze députés s'étant levés: Le vice-président: Conformément au paragraphe 26(2) du Règlement, la motion est adopt ...[+++]

Therefore, pursuant to Standing Order 26(1), I move: That the House continue to sit beyond the ordinary time of adjournment for the purposes of considering the second reading of Bill C-17, an act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994 (1830) And fewer than 15 members having risen: The Deputy Speaker: Pursuant to Standing Order 26(2) the motion is adopted (Motion agreed to.) [Translation] Mr. Plamondon: Mr. Speaker, I would simply like to say that as for the Hou ...[+++]


Ce qui est nouveau cependant, et je tiens à le souligner, c'est que je trouve étrange et même arrogant que le gouvernement, la même journée où il refuse qu'il y ait un vote sur notre motion, motion qui porte sur quelque chose de très concret, soit l'obligation pour le gouvernement de déposer un projet de loi avant le 6 octobre pour lutter efficacement contre le crime organisé, cette même journée, donc, la ministre de la Justice s'apprête—elle l'a annoncé aujourd'hui—à déposer une motion pour mettre un bâillon sur un autre projet de loi, celui des jeunes contrevenants.

What is new, however, and I have to say it, is the arrogance shown by the government which has refused to allow the House to vote on our motion, to vote on a very concrete measure forcing the government to introduce, by October 6, effective legislation to fight organized crime. On top of that, on the same day, the Minister of Justice has announced that she will propose a motion to limit debate on another bill, the one dealing with young offenders.


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