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Déposer une dénonciation pour voies de fait
Déposer une plainte pour voies de fait

Traduction de «Déposer une plainte pour voies de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer une dénonciation pour voies de fait [ déposer une plainte pour voies de fait ]

lay an information for assault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. Quiconque peut déposer une plainte, étayée par des faits, concernant une suspicion de non-respect du code de conduite, conformément à la procédure fixée à l'annexe 4.

19. Anyone may lodge a complaint, substantiated by material facts, about suspected non-compliance with the code of conduct, in accordance with the procedure laid down in Annex 4.


19. Quiconque peut déposer une plainte, étayée par des faits, concernant une suspicion de non-respect du code de conduite, conformément à la procédure fixée à l'annexe 4.

19. Anyone may lodge a complaint, substantiated by material facts, about suspected non-compliance with the code of conduct, in accordance with the procedure laid down in Annex 4.


19. Quiconque peut déposer une plainte, étayée par des faits, concernant une suspicion de non-respect du code de conduite, conformément à la procédure fixée à l'annexe 4.

19. Anyone may lodge a complaint, substantiated by material facts, about suspected non-compliance with the code of conduct, in accordance with the procedure laid down in Annex 4.


Afin de ne pas décourager les plaignants potentiels, la disposition d’application devrait tenir compte du fait que les exigences auxquelles la partie intéressée doit satisfaire pour déposer une plainte ne soient pas être trop pesantes.

In order not to discourage prospective complainants, that implementing provision should take into account that the demands on interested parties for lodging a complaint should not be burdensome.


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Quiconque peut déposer une plainte, étayée par des faits, concernant une suspicion de non-respect du code de conduite, conformément à la procédure fixée à l’annexe IV.

Anyone may lodge a complaint, substantiated by material facts, about suspected non-compliance with the code of conduct, in accordance with the procedure laid down in Annex IV.


La coopération avec les autorités fait aussi l'objet d'interprétations diverses allant de l'obligation de fournir des renseignements à celle de déposer une plainte officielle ou de témoigner au procès.

Cooperation with the authorities is also variously interpreted, ranging from having to provide information to filing official complaints or testifying in court.


16. insiste pour que les citoyens, au moment où ils déposent des plaintes pour abus de pouvoir et/ou corruption, en obtiennent clairement une preuve; se félicite de la pratique en cours consistant à informer les citoyens du traitement et de l'issue de leurs plaintes, et du fait que ces plaintes sont enregistrées selon des modalités uniformes et claires par les services de police et les autorités judiciaires;

16. Urges that members of the public who submit complaints about abuses of power and/or corruption be issued with a document clearly certifying that they have done so; welcomes the existing practice of informing citizens of the action taken on their complaint and of the ultimate result, and the fact that these complaints are registered in a clear and uniform manner by the police and judicial authorities;


16. insiste pour que les citoyens, lorsqu'ils déposent des plaintes pour abus de pouvoir et/ou corruption, en obtiennent clairement une preuve; se félicite de la pratique en cours consistant à informer les citoyens du traitement et de l'issue de leurs plaintes, et du fait que ces plaintes sont enregistrées selon des modalités claires et uniformes par les services de police et les autorités judiciaires;

16. Urges that members of the public who submit complaints about abuses of power and/or corruption be issued with a document clearly certifying that they have done so; welcomes the existing practice of informing citizens of the action taken on their complaint and of the ultimate result, and the fact that these complaints are registered in a clear and uniform manner by the police and judicial authorities;


Un voyageur peut déposer une plainte auprès de toute entreprise ferroviaire concernée (notamment lorsqu'il a été fait appel à différentes entreprises à l'occasion d'un voyage à correspondances). La réponse doit lui parvenir dans un délai maximal de trois mois, et si possible sous un mois.

Passengers can complain to any competent railway undertaking (notably where several railways were used in one connected journey) and must receive a response within one to maximum three months.


Les entités enregistrées sont informées du fait que toute personne peut déposer une plainte auprès de la Commission, étayée par des faits matériels, concernant une suspicion de violation des règles mentionnées ci-dessus.

Registered entities are informed that anyone can lodge a complaint with the Commission, substantiated by material facts, about a suspected breach of the above rules.




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Date index: 2021-10-22
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