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APE
Appel au public
Appel d'offres ouvert
Appel d'offres public
Appel public à l'épargne
Dépouillement des offres
Dépouillement non public des offres
Dépouillement non public des soumissions
Dépouillement public des offres
Participer à des appels d'offres publics
émission en souscription publique
émission par voie d'offre au public
émission publique

Traduction de «Dépouillement non public des offres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépouillement non public des soumissions [ dépouillement non public des offres ]

non-public bid opening




dépouillement public des offres

public opening of bids [ public opening of tenders ]


appel d'offres ouvert | appel d'offres public

open request for tenders | public request for tenders


dépouillement non public des soumissions concurrentielles

non-public opening of competitive bid


appel au public | appel public à l'épargne | émission en souscription publique | émission par voie d'offre au public | émission publique | APE [Abbr.]

public issue | public offering


participer à des appels d'offres publics

participation in governmental tenders | take part in government tenders | participate in a governmental tender | participate in governmental tenders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. constate que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière; demande la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics, d'améliorer l'attribution spécifique de contrats à ces entreprises, de renforcer leur rôle et de favoriser l'inclusion et l ...[+++]

21. Points out that social and solidarity-based economy enterprises face difficulties in accessing public procurement, such as barriers related to size and financial capability; calls for the swift and effective implementation of the new public procurement and concession directives (Directives 2014/24/EU, 2014/25/EU and 2014/23/EU) in order to achieve greater participation by social and solidarity-based economy enterprises in tendering procedures for public contracts, improve the earmarking of contracts for such enterprises, foster their role, and promote social inclusion and social innovation; calls for action to facilitate the partic ...[+++]


21. constate que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière; demande la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics, d'améliorer l'attribution spécifique de contrats à ces entreprises, de renforcer leur rôle et de favoriser l'inclusion et l ...[+++]

21. Points out that social and solidarity-based economy enterprises face difficulties in accessing public procurement, such as barriers related to size and financial capability; calls for the swift and effective implementation of the new public procurement and concession directives (Directives 2014/24/EU, 2014/25/EU and 2014/23/EU) in order to achieve greater participation by social and solidarity-based economy enterprises in tendering procedures for public contracts, improve the earmarking of contracts for such enterprises, foster their role, and promote social inclusion and social innovation; calls for action to facilitate the partic ...[+++]


2. Pour les offres au public, les investisseurs qui ont accepté d'acheter des valeurs mobilières ou d'y souscrire avant que le supplément ou l'information conformément au chapitre III de la directive 2004/109/CE ou à l'article 6 de la directive 2003/6/CE ne soit publié ont le droit de retirer leur acception pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément ou de l'information conformément au chapitre III de la directive 2004/109/CE ou à l'article 6 de la directive 2003/6/CE, à co ...[+++]

2. For offers to the public, investors who have already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement or the information in accordance with Chapter III of Directive 2004/109/EC or Article 6 of Directive 2003/6/EC is published shall have the right, exercisable within two working days after the publication of the supplement or of the information in accordance with Chapter III of Directive 2004/109/EC or Article 6 of Directive 2003/6/EC, to withdraw their acceptances provided that the new factor, material mista ...[+++]


le dépouillement des offres est effectué par les services compétents des États membres hors de la présence du public; les personnes admises au dépouillement sont tenues d’en garder le secret;

tenders shall be examined in private session by the appropriate agencies of the Member States; persons present at the examination shall be sworn to secrecy;


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On peut ainsi se demander si le cercueil spécial prévu pour le transport de la dépouille, quelle que soit la distance à parcourir, du simple fait qu'il y a passage de frontière, répond à ce principe de proportionnalité, et est justifié du point de vue de l'ordre ou de la santé publics, seules dérogations admises par la Cour, avec beaucoup de réserves d'ailleurs.

We may, therefore, wonder whether the requirement to use a special coffin for the transport of mortal remains - whatever the distance to be covered - simply because the journey involves the crossing of a frontier, corresponds to the principle of proportionality and is justified from the point of view of public order or public health, the only derogations approved by the Court and, even then, only with serious reservations.


(b) "offre au public de valeurs mobilières" et "offre publique": une offre écrite ou une, invitation à traiter, adressé(e) au public, des valeurs mobilières non encore admises à la négociation sur un marché réglementé qui, en cas d'accord, donnerait lieu à un contrat d'émission ou de vente desdites valeurs ou une invitation faite à autrui de procéder à une telle offre, y compris par voie de placement par des intermédiaires financiers; la simple incorporation de valeurs mobilières dans un système de négoc ...[+++]

'offer of securities to the public' and 'public offer' mean a written offer or invitation to treat, addressed to the public, of securities not already admitted to trading on a regulated market which, if accepted, would give rise to a contract for the issue or sale of the securities or an invitation to another person for that person to make such an offer), including by placing securities through financial intermediaries; the mere inclusion of securities in a securities trading system without any advertising measures ...[+++]


2. Le dépouillement des offres est effectué par les services compétents des États membres hors de la présence du public. Les personnes admises au dépouillement sont tenues d'en garder le secret.

2. Tenders shall be examined in private session by the appropriate agencies of the Member States; persons present at the examination shall be sworn to secrecy.


À ce titre, elle approuve le dossier d'appel d'offres avant le lancement de celui-ci, reçoit le résultat du dépouillement des offres et approuve la proposition d'attribution du marché.

In particular, it shall approve the terms of the invitation to tender before it is issued, be apprised of the results of the examination of the tenders, and approve the proposal for the award of the contract.


La Commission est représentée en règle générale lors du dépouillement des offres, lorsque le prix de base de l'appel d'offre dépasse la limite fixée dans la convention de financement ou le contrat.

The Commission shall normally be represented when tenders are being examined, where the basic price of the invitation to tender exceeds the limit fixed in the financing agreement or contract.


Sur base des décisions ainsi approuvées et en étroite coopération avec la Commission, le bénéficiaire lance des appels d'offres, reçoit les soumissions, préside à leur dépouillement et arrête les résultants des appels d'offres.

On the basis of the decisions thus endorsed and in close cooperation with the Commission, the recipient shall issue invitations to tender, receive tenders, preside over the examination of tenders and establish the results of the tendering procedure.




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Dépouillement non public des offres ->

Date index: 2023-11-11
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