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Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Acte complémentaire de Stockholm
Acte de Monaco
Acte de Stockholm
Dessin
Dessin et modèle
Dessin industriel
Dépôt de dessins et modèles industriels

Traduction de «Dépôt de dessins et modèles industriels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt de dessins et modèles industriels

deposit of industrial designs


arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, révisé à Londres le 2 juin 1934

Hague Arrangement of 6 November 1925 for the international registration of industrial designs,revised at London on 2 June 1934


Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco

Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act


Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act


Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs


dépôt international d'un dessin ou modèle industriel selon l'Arrangement de La Haye

international deposit of an industrial design under The Hague Agreement


dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]

designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Règlement (CE) n o 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 6/2002 et (CE) n o 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - RÈGLEMENT (CE) N - 1891/2006 - DU CONSEIL - 6/2002 et (CE) n - 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Council Regulation (EC) No 1891/2006 of 18 December 2006 amending Regulations (EC) No 6/2002 and (EC) No 40/94 to give effect to the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs - COUNCIL REGULATION


La Commission européenne a salué le vote du Parlement européen en faveur de propositions de la Commission visant à relier le système des dessins ou modèles communautaires, qui protège les dessins ou modèles au sein de l'UE, au système international d'enregistrement des dessins et modèles industriels de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

The European Commission has welcomed the European Parliament's vote supporting the Commission's proposals to link the 'Community Design' system, which protects designs within the EU, with the international design registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO).


Les propositions permettront aux entreprises d'obtenir, moyennant une demande unique, la protection d'un dessin ou modèle non seulement à travers l'UE grâce au dessin ou modèle communautaire, mais également dans les pays parties à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

The proposals would allow companies, with a single application, to obtain protection of a design not only throughout the EU with the Community Design, but also in the countries which are members of the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs.


Sauf lorsqu'il s'agit d'ornementations, cette possibilité est subordonnée à la condition que les produits dans lesquels les dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués fassent tous partie de la même classe de la classification internationale pour les dessins et modèles industriels.

Except in cases of ornamentation, this possibility is subject to the condition that the products in which the designs are intended to be incorporated or to which they are intended to be applied all belong to the same class of the International Classification for Industrial Designs.


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iii)par un dessin ou modèle enregistré au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci-après dénommé «l'acte de Genève», qui a été approuvé par la décision 954/2006 du Conseil et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d'obtention du droit afférent.

(iii)by a design right registered under the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999, hereinafter referred to as ‘the Geneva Act’, which was approved by Council Decision 954/2006 and which has effect in the Community, or by an application for such a right.


Directive 98/71/CE garantissant la protection des dessins ou modèles industriels

Directive 98/71/EC ensuring the protection of industrial designs


5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'o ...[+++]

5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellation ...[+++]


La Direction Générale "Marché Intérieur et Affaires Industrielles" a publié en juin 1991 un document consultatif intitulé : "Livre vert sur la protection des dessins et modèles industriels" à propos duquel les milieux intéressés ont été invités à soumettre des commentaires avant la fin de l'année 1991.

In June 1991 the Directorate General for the Internal Market and Industrial Affairs published a consultative document: Green Paper on the legal protection of industrial design on which interested circles were invited to submit comments by the end of 1991.


En fonction des commentaires reçus au 31 décembre 1991 au plus tard, la Direction Générale "Marché Intérieur et Affaires Industrielles" soumettra à l'audition des documents de travail sur les problèmes clefs d'un futur système de protection communautaire des dessins et modèles industriels.

On the basis of comments received by the 31st December 1991 Directorate General for the Internal Market and Industrial Affairs intends to submit to the hearing working documents on the main problems relating to a Community design protection system.


D. Dessins et modèles industriels D1. Les dessins ou modèles industriels ne sont protégés ni par un droit de propriété industrielle, ni par le droit d'auteur.

D. Industrial Designs and Models D1. industrial design or models are not protected either by an industrial property law or by copyright law.




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Date index: 2024-04-24
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