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Dépôt du mémoire en intervention
Mémoire du dépôt d'objets de la deuxième classe
Mémoire en intervention
Mémoire à des fins d'intervention

Traduction de «Dépôt du mémoire en intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt du mémoire en intervention

lodge a statement in intervention








Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission

Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board


mémoire du dépôt d'objets de la deuxième classe

memorandum of mailings of second class matter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le délai de deux mois pour le dépôt du mémoire en défense a expiré le 24 avril 2014, délai de distance inclus, sans que le SEAE ne dépose de mémoire.

The time-limit of two months for lodging a defence expired on 24 April 2014, including the extension on account of distance, without the EEAS lodging a defence.


8.13 Lorsqu’une question de droit est soulevée dans le cadre d’un appel, chaque partie à l’appel dépose auprès du tribunal et remet aux autres parties un mémoire rédigé selon la forme prévue par les Règles de la Cour d’appel, règlement du Manitoba 555/88R, et respectant les délais prévus par ces règles pour le dépôt des mémoires et leur remise aux autres parties.

8.13 In any appeal in which a point of law is involved, each party to the appeal shall file with the court and exchange with the other party a factum in the form and in accordance with the time limits for filing and exchange of factums set out in the Court of Appeal Rules, Manitoba Regulation 555/88R.


a) signifie à chacun des intimés, au moins quinze jours avant la date de l’audience, un dossier de demande ainsi qu’un mémoire préparé conformément à la règle 6.07, lorsque le dépôt du mémoire a été ordonné par un juge du tribunal ou est prévu expressément par les présentes règles;

(a) serve an application record, together with a factum prepared in accordance with rule 6.07 if a judge of the court orders that a factum be filed or if these rules expressly provide for the filing of a factum, not later than 15 days before the date of the hearing, on every respondent; and


(3) L’intimé signifie aux autres parties un mémoire préparé en conformité avec la règle 6.08 lorsque le dépôt du mémoire a été ordonné par le juge ou est prévu expressément par les présentes règles. Il peut, s’il est d’avis que le dossier de demande est incomplet, signifier aux autres parties un dossier de demande de l’intimé comportant, sur des feuilles numérotées consécutivement, dans l’ordre suivant :

(3) The respondent shall, if a judge orders that a factum shall be filed or if these rules expressly provide for the filing of a factum, serve on every other party a factum prepared in accordance with rule 6.08 and may, if the respondent is of the opinion that the application record is incomplete, serve on every other party a respondent’s application record containing, in consecutively numbered pages arranged in the following order,


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40.09 (1) L’avis d’appel peut être modifié sans autorisation, avant le dépôt du mémoire de l’appelant, par la signification aux parties qui en ont reçu signification d’un avis supplémentaire d’appel, rédigé selon la formule 2A, et par le dépôt de celui-ci avec la preuve de sa signification.

40.09 (1) A notice of appeal may be amended without leave, before the appellant’s factum has been filed, by serving on the parties on whom the notice was served a supplementary notice of appeal in Form 2A and filing it with proof of service.


40.09 (1) L’avis d’appel peut être modifié sans autorisation, avant le dépôt du mémoire de l’appelant, par la signification aux parties qui en ont reçu signification d’un avis supplémentaire d’appel, rédigé selon la formule 2A, et par le dépôt de celui-ci avec la preuve de sa signification.

40.09 (1) A notice of appeal may be amended without leave, before the appellant’s factum has been filed, by serving on the parties on whom the notice was served a supplementary notice of appeal in Form 2A and filing it with proof of service.


Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe un délai, le cas échéant, dans lequel les parties peuvent répondre à ce mémoire.

After the statement in intervention has been lodged, the Chairman may prescribe a time-limit within which the parties may reply to that statement.


Suite au dépôt du mémoire en défense, un deuxième échange de mémoires a été autorisé par le Tribunal, limité toutefois à la question de la recevabilité du recours.

After the defence had been lodged a second round of written pleadings was allowed by the Tribunal, limited however to the question of the admissibility of the action.


À la suite du dépôt du mémoire en réponse par M. Meierhofer, le 17 mars 2009, la Commission a, par lettre du 6 avril 2009, demandé à pouvoir présenter un mémoire en réplique, conformément à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

Following lodgement of a response by Mr Meierhofer on 17 March 2009, the Commission, by letter of 6 April 2009, applied under Article 143 of the Rules of Procedure of the Court for leave to submit a reply.


3. Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe, le cas échéant, un délai dans lequel les parties peuvent répondre à ce mémoire.

3. After the statement in intervention has been lodged, the President shall, where necessary, prescribe a time-limit within which the parties may reply to that statement.




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Date index: 2020-12-21
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