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Compte de dépôt auprès d'un établissement financier
Dépôt auprès des réassureurs
Dépôt auprès du tribunal
Dépôts auprès des cédantes
Dépôts auprès des entreprises cédantes

Traduction de «Dépôts auprès des cédantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dépôts auprès des entreprises cédantes

deposits with ceding undertakings


compte de dépôt auprès d'un établissement financier

deposit account with a financial institution


dépôts auprès des banques et autres exigibilités non monétaires

monetary and non-monetary bank liabilities




dépôt auprès des réassureurs

deposit with reinsurers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La déclaration relative aux passagers se fait par le dépôt auprès des autorités portuaires de la liste des personnes présentes à bord.

The declaration regarding passengers shall be made by lodging the list of persons on board with the port authorities.


500. Lorsqu’une personne a, en application de l’alinéa 498(1)d) ou 499(1)c), déposé auprès du fonctionnaire responsable une somme d’argent ou autre valeur, le fonctionnaire responsable fait remettre, aussitôt après ce dépôt, cet argent ou cette autre valeur à un juge de paix pour dépôt auprès de celui-ci.

500. If a person has, under paragraph 498(1)(d) or 499(1)(c), deposited any sum of money or other valuable security with the officer in charge, the officer in charge shall, without delay after the deposit, cause the money or valuable security to be delivered to a justice for deposit with the justice.


4. Lorsque des dépôts admissibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la [directive relative aux systèmes de garantie des dépôts] à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès ...[+++]

4. Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive [DGSD] against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the entity under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 5 of Directive [DGSD].


4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/./UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds ...[+++]

4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/./EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/./EU*.


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1. La limite prévue à l'article 5, paragraphe 1, s'applique à l'ensemble des dépôts auprès du même établissement de crédit, quels que soient le nombre de dépôts, la monnaie et la localisation dans l'Union.

1. The limit referred to in Article 5(1) shall apply to the aggregate deposits placed with the same credit institution irrespective of the number of deposits, the currency and the location within the Union .


1. La limite visée à l'article 5, paragraphe 1, s'applique à l'ensemble des dépôts auprès du même établissement de crédit, quels que soient le nombre de dépôts, la monnaie et la localisation dans l'Union.

1. The limit referred to in Article 5 (1) shall apply to the aggregate deposits placed with the same credit institution irrespective of the number of deposits, the currency and the location within the Union.


La Cour conclut que lorsqu’un transfert conduit à l’application immédiate, aux travailleurs transférés, de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire et que les conditions de rémunération prévues par cette convention sont notamment liées à l’ancienneté, le droit de l'Union s’oppose à ce que les travailleurs transférés subissent, par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert, une régression salariale substantielle en raison du fait que leur ancienneté acquise auprès du cédant, équivalente à celle ac ...[+++]

The Court of Justice therefore concludes that, where a transfer leads to the immediate application to the transferred workers of the collective agreement in force with the transferee, and where the conditions for remuneration are linked in particular to length of service, EU law precludes the transferred workers from suffering, in comparison with their situation immediately before the transfer, a substantial loss of salary by reason of the fact that their length of service with the transferor, equivalent to that completed by workers in the service of the transferee, is not taken into account when determining their starting salary position with the latter ...[+++]


Etant donné que les tâches exercées, avant le transfert, dans les écoles publiques par le personnel ATA des collectivités territoriales étaient analogues – voire identiques – à celles exercées par le personnel ATA employé par le Ministero, l’ancienneté acquise auprès du cédant par un membre du personnel transféré aurait pu être qualifiée d’équivalente à celle acquise par un membre du personnel ATA possédant le même profil et employé, avant le transfert, par le Ministero.

Since the tasks carried out before the transfer in State schools by local authority ATA staff were similar, or even identical, to those carried out by the ATA staff employed by the Ministero, the length of service completed with the transferor by a transferred staff member could have been classified as equivalent to that completed by an ATA staff member having the same profile and employed, before the transfer, by the Ministero.


En cas de réponse affirmative à cette question, la juridiction italienne cherche à savoir également si, en vue du calcul de la rémunération des travailleurs ayant fait l’objet d’un transfert, le cessionnaire doit prendre en compte l’ancienneté acquise par ces travailleurs auprès du cédant.

Should that question be answered in the affirmative, the Italian court also asks whether, in order to calculate the remuneration of transferred workers, the transferee must take those workers’ length of service with the transferor into account.


La proposition de directive concernant les systèmes de garantie des dépôts assurera une protection de base - au moins 15 000 écus - à tous les consommateurs qui sont titulaires de dépôts auprès de banques de la Communauté dans les douze Etats membres.

The proposed Directive on deposit guarantee schemes will provide for a basic level of consumer protection - at least 15,000 ECU - for all depositors with Community banks in all twelve Member States.




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Dépôts auprès des cédantes ->

Date index: 2023-05-14
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