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Dépôt à préavis
Dépôt à préavis soumis aux réserves
Dépôt à terme et à préavis des personnes morales
Dépôts à préavis
Passif-dépôt à préavis
Remboursement de dépôts à préavis

Traduction de «Dépôts à préavis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dépôt à préavis

notice deposit [ deposit at notice ]




dépôt à préavis soumis aux réserves

reservable notice deposit






remboursement de dépôts à préavis

reimbursement following cancellation of contract


dépôt bancaire à préavis sans droit de tirage par chèque

non-chequable notice deposit


dépôt à terme et à préavis des personnes morales

non-personal term and notice deposit


certificat de dépôt (dépôts à terme importants dont le taux d'intérêt est usuellement bonifié par la banque)

certificate of deposit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans les cinq jours suivant le dépôt du préavis, le commissaire ou son représentant signifie celui-ci aux parties.

(2) The Commissioner or the representative of the Commissioner shall, within five days after the notice is filed, serve it on the parties to the proceedings.


La partie de l'équation qui me préoccupe vraiment concerne, notamment, l'aspect fusions, où il y a des exigences en matière de dépôt de préavis, 14 jours pour le formulaire court et 42 jours pour le formulaire long.

The part of the equation that concerns me is really, for example, on the merger side, where we have pre-notification requirements, 14 days for short form and 42 days for long form.


(2) Faute par l’appelant, après le dépôt de l’avis d’appel, de signifier et de déposer son dossier et son mémoire dans le délai prévu à la règle 35, l’intimé peut présenter à un juge une requête en rejet de l’appel au motif de péremption ou le registraire peut envoyer un préavis conforme au formulaire 65 à l’appelant et une copie du préavis aux autres parties; l’appel peut dès lors être rejeté par un juge au motif de péremption, à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt du dossier et du mémoire ...[+++]

(2) If, after the notice of appeal has been filed, an appellant has not served and filed their record and factum within the time set out in Rule 35, a respondent may make a motion to a judge for the dismissal of the appeal as abandoned or the Registrar may send a notice of intention in Form 65 to the appellant and copies of it to all other parties, and a judge may dismiss the appeal as abandoned if the time for serving and filing the materials is not extended by a judge on motion.


Les dépôts effectués avant l’expiration du délai de préavis continuent à être couverts intégralement par le SGD.

Deposits made before the expiry of that notice period shall continue to be fully covered by the DGS.


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Les dépôts effectués avant l'expiration du délai de préavis continueront à être couverts intégralement par le système.

Deposits made before the expiry of the notice period shall continue to be fully covered by the scheme.


a) dépôt de documents; b) présentation ou dépôt de rapports de comités; c) préavis de motions du gouvernement; d) préavis d’interpellations du gouvernement; e) dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement; f) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat; g) première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes; h) lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé; i) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé; j) dépôt de rapports de délégations interparlementaires; k ...[+++]

(a) Tabling of Documents; (b) Presenting or Tabling Reports from Committees; (c) Government Notices of Motions; (d) Government Notices of Inquiries; (e) Introduction and First Reading of Government Bills; (f) Introduction and First Reading of Senate Public Bills; (g) First Reading of Commons Public Bills; (h) Reading of Petitions for Private Bills; (i) Introduction and First Reading of Private Bills; (j) Tabling of Reports from Interparliamentary Delegations; (k) Notices of Motions; (l) Notices of Inquiries; and (m) Tabling of Petitions.


Les dépôts effectués avant l'expiration du délai de préavis continuent à être couverts intégralement par le système.

Deposits made before the expiry of the notice period shall continue to be fully covered by the scheme.


3. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par l'établissement de crédit de ses obligations, le système peut, lorsque le droit national permet l'exclusion d'un membre et avec le consentement exprès des autorités compétentes, notifier, avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un mois, son intention d'exclure l'établissement de crédit du système de garantie des dépôts.

3. If those measures fail to secure compliance on the part of the credit institution, the scheme may, where national law permits the exclusion of a member, with the express consent of the competent authorities, give not less than one month's notice of its intention to exclude the credit institution from membership of the DGS.


En vertu de l'article 19 de la directive consolidée 85/611/CE, les placements des OPCVM doivent se limiter à certains types de valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, dépôts à vue, dépôts à préavis et "instruments financiers" dérivés (produits dérivés).

Under Article 19 of consolidated Directive 85/611/EC, the investment policy of UCITS is restricted to certain types of securities, money market instruments, sight deposits, deposits redeemable at notice and derivatives.


Après avoir tenu compte de toutes les observations formulées, NAV CANADA peut annoncer sa décision au moins 61 jours après la date du dépôt du préavis.

Having considered all representations, NAV CANADA may then announce its decision, but not less than 60 days later.




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Dépôts à préavis ->

Date index: 2023-09-07
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