Traduction de «Désigner un autre conseil ou avocat » (Français → Anglais) :

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

droit aux services d'un avocat, d'un procureur ou de tout autre conseil

La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs ...[+++]fixés pour chaque catégorie de frais [...].«

1. Si le Tribunal estime que le comportement d'un agent, conseil ou avocat devant le Tribunal est incompatible avec la dignité du Tribunal ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, il en informe l'intéressé.

36. demande à la Turquie de faire preuve de résilience et d'intensifier ses efforts en vue d'une solution politique à la question kurde, et demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'inclusion et de participation politiques, culturelles et socio-économiques accrues des citoyens d'origine kurde afin de garantir le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; estime, à cet égard, que le droit à l'éducation dans sa langue maternelle est essentiel; demande au gouvernement de la Turquie de redoubler d'efforts afin de promouvoir davantage le développement socio-économique du sud-est du pays; estime que la réforme constitutionnelle offre un cadre trè ...[+++]s utile afin de promouvoir une ouverture démocratique; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat ouvert et authentiquement démocratique sur la question kurde et s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, maires élus au niveau local et conseillers municipaux, avocats et manifestants kurdes ainsi que de militants des droits de l'homme en lien avec ledit procès du KCK ainsi qu'avec d'autres opérations de police; demande au gouvernement de la Turquie de jeter les bases pacifiques permettant aux personnalités politiques kurdes de mener un débat libre et pluraliste; insiste sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques, et en particulier de la Grande assemblée nationale de Turquie;

33. demande à la Turquie de faire preuve de résilience et d'intensifier ses efforts en vue d'une solution politique à la question kurde, et demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'inclusion et de participation politiques, culturelles et socio-économiques accrues des citoyens d'origine kurde afin de garantir le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; estime, à cet égard, que le droit à l'éducation dans sa langue maternelle est essentiel; demande au gouvernement de la Turquie de redoubler d'efforts afin de promouvoir davantage le développement socio-économique du sud-est du pays; estime que la réforme constitutionnelle offre un cadre trè ...[+++]s utile afin de promouvoir une ouverture démocratique; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat ouvert et authentiquement démocratique sur la question kurde et s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, maires élus au niveau local et conseillers municipaux, avocats et manifestants kurdes ainsi que de militants des droits de l'homme en lien avec ledit procès du KCK ainsi qu'avec d'autres opérations de police; demande au gouvernement de la Turquie de jeter les bases pacifiques permettant aux personnalités politiques kurdes de mener un débat libre et pluraliste; insiste sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques, et en particulier de la Grande assemblée nationale de Turquie;