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Action rachetable au gré
Action rachetable au gré du détenteur
Action rachetable au gré du porteur
Action remboursable sur l'initiative du détenteur
Actionnaire
Co-détenteur d'actions
Détenteur d'actions
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur de clé
Détenteur de parts
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice d'actions
Détentrice du droit d'auteur
Porteur d'actions
Porteuse d'actions
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «Détenteur d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action rachetable au gré du porteur [ action remboursable sur l'initiative du détenteur | action rachetable au gré du détenteur | action rachetable au gré ]

retractable share


détenteur d'actions [ porteur d'actions ]

equity holder




actionnaire | détenteur d'actions | détenteur de parts

shareholder | stockholder


actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions

shareholder | stockholder | holder of shares


actions rachetables au gré du détenteur, de la détentrice

retractable stock


action rachetable au gré du détenteur, de la détentrice

retractable share




crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

Mineral Exploration Tax Credit for Flow-Through Share Investors


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
194. Une opération d’éviction ne peut être effectuée que si, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la société par la présente loi et les statuts, l’opération est approuvée par les détenteurs d’actions de chaque catégorie visée par celle-ci par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :

194. A corporation may not carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the articles of the corporation, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares that are affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:


(4) Pour l’application du présent article et de l’article 53, lorsqu’un contribuable, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, est un associé d’une société de personnes, et qu’une société désigne un montant, en vertu du paragraphe 194(4), à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit acquis par la société de personnes durant une année d’imposition de cette société de personnes à titre de premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs, toute fraction de ce ...[+++]

(4) For the purposes of this section and section 53, where a taxpayer, other than a broker or dealer in securities, is a member of a partnership and an amount is designated by a corporation under subsection 194(4) in respect of a share, debt obligation or right acquired by the partnership in a taxation year of the partnership where the partnership is the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder of the share or debt obligation or to have acquired the right, as the case may be, such portion of that amount as may reasonably be considered to be the taxpayer’s share thereof shall be deemed to be an ...[+++]


281. Une société ne peut effectuer une transaction d’éviction que si elle reçoit, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la société par la présente loi ou les règlements administratifs, l’approbation des détenteurs d’actions de chaque catégorie visée, exprimée par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :

281. No company may carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the company’s by-laws, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:


299. Une société ne peut effectuer une transaction d’éviction que si elle reçoit, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la société par la présente loi ou les règlements administratifs, l’approbation des détenteurs d’actions de chaque catégorie visée, exprimée par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :

299. No company may carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the company’s by-laws, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:


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276. Une banque ne peut effectuer une transaction d’éviction que si elle reçoit, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la banque par la présente loi ou les règlements administratifs, l’approbation des détenteurs d’actions de chaque catégorie visée, exprimée par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :

276. No bank may carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the bank’s by-laws, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:


74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme ...[+++]

74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a view to further improving the sustainability of the adjustment in Ireland, and, having regard to all of t ...[+++]


2. Les Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas, dans les délais fixés au paragraphe 1, point c), confirmé qu'il donnait son accord à la destruction ni notifié aux autorités douanières octroient qui ont adopté la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou mettent fin de procéder à leur retenue immédiatement après l'accomplissement de toutes les formalités douanières lorsque, dans le délai visé au paragraphe 1, elles n'ont pas été informées par le titulaire de la décision faisant droit à la demande de l'une des actions suivantes ...[+++]

2. Where the declarant or holder of the goods within the periods set out in point (c) of paragraph 1 has not confirmed his or her agreement to destruction nor notified his or her opposition to destruction to the customs authorities shall grant that adopted the decision to suspend the release of the goods or put an end to their detention immediately after completion of all to detain them, the customs formalities where they have not been informed by the authorities shall deem that the declarant or holder of the decision granting the application, within the period referred to in paragraph 1, of any of the following:


17. invite le Conseil à abandonner son projet d'une "modification limitée du traité nécessaire à la mise en place du mécanisme européen de stabilité", car dans sa conception actuelle, ce mécanisme ne servirait qu'à sauver les banques pour la deuxième fois, alors qu'en échange, une campagne d'austérité autodestructrice est lancée contre les vestiges de l'État-providence, les revenus et les niveaux de vie des gens ordinaires pour rembourser ces dettes; réclame une solution à l'échelle de l'Union européenne qui oblige les banques à reconnaître leurs pertes et les détenteurs d'obligations à les recapitaliser si nécessaire, en trouvant des c ...[+++]

17. Calls on the Council to abandon its project of a ‘limited treaty change to set up the European Stability Mechanism’, as in its current conception the ESM would only serve to bail out the banks for the second time, while in return a self-defeating austerity drive is launched against the remnants of the welfare state, the incomes and living standards of ordinary people to pay back these debts; calls for an EU-wide solution that forces banks to recognise their losses and bondholders to recapitalise them if necessary, raising additional capital, first from the market and then by converting bondholders’ bonds into shares;


Le détenteur devrait cependant être en mesure de justifier les actions entreprises dans le cadre de ses activités en tant que détenteur jusqu'à ce que celles-ci soient enregistrées.

The keeper should however be able to account for actions at his holding until these are documented in the register.


35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir ...[+++]

35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments which provide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the e ...[+++]




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Détenteur d'actions ->

Date index: 2022-09-19
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