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Date de clôture des registres
Date de référence
Détenteur inscrit à la date de clôture des registres
Porteur inscrit
Porteur inscrit à la date de clôture des registres
Porteur à la date de clôture des registres

Traduction de «Détenteur inscrit à la date de clôture des registres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porteur inscrit à la date de clôture des registres [ porteur inscrit | détenteur inscrit à la date de clôture des registres ]

owner of record [ holder of record ]


porteur inscrit à la date de clôture des registres | porteur à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record


porteur inscrit | porteur inscrit à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record


date de clôture des registres | date de référence

record date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union conserve les archives relatives à tous les processus, aux données du journal et aux titulaires de comptes pendant cinq ans après la date de clôture d'un compte.

1. The central administrator shall ensure that the Union Registry stores records concerning all processes, log data and account holders for five years after the closure of an account.


À la date de clôture du débat public (20 juin 2001), 182 personnes s'étaient inscrites et 69 messages couvrant souvent plusieurs sujets avaient été reçus.

By the closing date of the public debate (20 June 2001), 182 people had registered and 69 messages had been submitted, many covering more than one subject.


(i) sous réserve du sous-alinéa (v), l’identité du véritable propriétaire de toutes les actions avec droit de vote de la personne morale dont l’actionnaire est le détenteur à la date de clôture des registres,

(i) subject to subparagraph (v), the identity of the beneficial owner of all of the voting shares in the corporation of which the shareholder is the holder of record,


La suppression de l'inscription au registre ou la révocation de la décision est effectuée dans un délai d'un an à compter de la date d'inscription au registre ou de l'adoption de la décision, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque de l'Union européenne en question qui sont inscrits au regist ...[+++]

The cancellation of the entry in the Register or the revocation of the decision shall be effected within one year of the date on which the entry was made in the Register or that decision was taken, after consultation with the parties to the proceedings and any proprietor of rights to the EU trade mark in question that are entered in the Register.


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c) dans le cas où le conseil d’administration veut suspendre les droits de vote afférents aux actions avec droit de vote excédentaires mentionnées dans l’avis, préciser que, à moins que le détenteur inscrit ne se départe des actions, notamment par vente, ou ne fournisse la preuve écrite visée au sous-alinéa b)(ii), les droits de vote seront suspendus à compter de l’expiration de la date limite à laquelle il aur ...[+++]

(c) where the board wishes to suspend the voting rights with respect to the excess voting shares identified in the notice, specify that, unless the registered holder complies with the requirement to sell or otherwise dispose of the shares or to provide written evidence pursuant to subparagraph (b)(ii), the voting rights shall be suspended from the date by which the sale or other disposition should have taken place or the evidence should have been provided, and that a sale of those voting shares by the Canadian carrier in accordance wi ...[+++]


c) dans le cas où le conseil d’administration veut suspendre les droits de vote afférents aux actions avec droit de vote excédentaires de la société mère mentionnées dans l’avis, préciser que, à moins que le détenteur inscrit ne se départe des actions, notamment par vente, ou ne fournisse la preuve écrite visée au sous-alinéa b)(ii), les droits de vote seront suspendus à compter de l’expiration de la date limite à laquelle i ...[+++]

(c) where the board wishes to suspend the voting rights with respect to the holdco excess voting shares identified in the notice, specify that, unless the registered holder complies with the requirement to sell or otherwise dispose of the shares or provide written evidence pursuant to subparagraph (b)(ii), the voting rights shall be suspended from the date on which the sale or other disposition should have taken place or the evidence should have been provided and that a sale of those voting shares by the carrier holding corporation in ...[+++]


(3) Le dépôt des documents exigés au paragraphe (1) donne à l’émetteur ou à son agent de transfert le pouvoir de consigner sur le registre des titres de créance la transmission des titres de créance du détenteur décédé au représentant ou aux héritiers ou à la personne qu’ils peuvent désigner et, par la suite, de considérer la personne qui en devient le détenteur inscrit comme leur propriétaire.

(3) Deposit of the documents required by subsection (1) empowers an issuer or its transfer agent to record in a debt obligations register the transmission of a debt obligation from the deceased holder to the heir or fiduciary or to any person that the heir or fiduciary may designate and to treat the person who becomes a registered holder as the owner of the debt obligation.


S’il n’y pas eu décès, liquidation ou faillite, toute personne qui prétend être le détenteur inscrit du titre de créance, mais dont le nom n’apparaît pas dans le registre, ne peut être considérée comme le détenteur par l’émetteur, à moins qu’elle fournisse la preuve qu’elle a acquis le titre par une opération juridique ou qu’elle a le pouvoir juridique d’exercer les droits et privilèges associé au titre (art. 50).

Where there has not been a death, liquidation or bankruptcy, a person claiming to be the registered debt obligation holder whose name is not recorded in the debt obligation register cannot be treated by the issuer as the new holder, unless the person provides proof to the issuer that he/she has acquired the debt obligation by operation of law or has the legal authority to exercise the rights and privileges attached to the debt obligation (clause 50).


La suppression ou la révocation sont ordonnées dans un délai de six mois à partir de la date d'inscription au registre ou de l'adoption de la décision, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque communautaire en question qui sont inscrits au registre.

Cancellation or revocation shall be determined within six months from the date on which the entry was made in the Register or the decision was taken, after consultation with the parties to the proceedings and any proprietor of rights to the Community trade mark in question that are entered in the Register.


La suppression ou la révocation sont ordonnées dans un délai de six mois à partir de la date d'inscription au registre ou de l'adoption de la décision, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque communautaire en question qui sont inscrits au registre.

Cancellation or revocation shall be determined within six months from the date on which the entry was made in the Register or the decision was taken, after consultation with the parties to the proceedings and any proprietor of rights to the Community trade mark in question that are entered in the Register.




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Détenteur inscrit à la date de clôture des registres ->

Date index: 2023-08-14
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