17. dénonce la position de la Commission selon laquelle la coercition ou la détention en vue du relevé des empreintes digitales est considérée comme une "bonne pratique" si elle reste proportionnée; invite la Commission à expliquer en quoi cette pratique incriminante respecte le droit d'une personne à la dignité, et condamne sa mise en application par les États membres;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-08]

17. Condemns the Commission’s position that the enforcement of fingerprinting by means of coercion or detention measures is considered a ‘best practice’ if proportionate; calls on the Commission to provide information on how this practice respects a person’s right to human dignity, and condemns the enforcement of this criminalising practice by Member States;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-09-08]

«mise sur le marché», la détention en vue de la vente à l’intérieur de la Communauté, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-20]

‘placing on the market’ means the holding for the purpose of sale within the Community, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves, but not the return to the previous seller.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-10-20]

9)«mise sur le marché», la détention en vue de la vente à l’intérieur de la Communauté, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-10-20]

la détention en vue de la vente à l'intérieur de la Communauté, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-11]

The holding for the purpose of sale within the Community, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves, but not the return to the previous seller.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-01-11]

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9. condamne la détention arbitraire et l'extradition de personnes accusées de terrorisme international, y compris de ressortissants de l'Union européenne, et invite le gouvernement éthiopien à donner immédiatement des informations sur ces "extraditions";

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-20]

9. Condemns the arbitrary detention and renditions of individuals accused of international terrorism, including EU nationals, and calls on the Ethiopian Government immediately to disclose information about these ‘renditions’;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-20]

Lorsque le pays requérant demande l’extradition d’une personne déjà maintenue en détention provisoire par l’État requis, il peut soumettre sa demande directement à l’ambassade de l’État requis établie sur son territoire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-22]

When the requesting country is seeking for the extradition of a person who already is under provisional arrest in the requested country, it may submit its request directly to the requested country’s embassy located on its territory.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-10-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-10-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-10-22]

Ils représentent plutôt une requête d’un État à un autre et ne garantissent pas automatiquement la détention et/ou l’extradition d’un suspect.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-11-16]

They are more in the nature of requests from one state to another and do not automatically guarantee the detention and/or extradition of a suspect.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-11-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-11-16]

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les condition ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-08]

Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-06-08]

Je pense que oui, dans la mesure où les États membres et les pays candidats se verront obligés d’accélérer les procédures de ratification des textes européens qui servent de base à cet accord, comme par exemple le protocole sur le blanchiment d’argent ou les décisions relatives à la détention et à l’extradition ou aux équipes d’enquête communes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-13]

I think it will inasmuch as it will oblige Member States and candidate countries to speed up the ratification of the European texts that form the basis of this agreement. These texts include the protocol on money laundering and the decision on the detention and surrender procedure and on joint investigation teams.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-05-13]

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