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Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion

Traduction de «Détention en vue de l'exécution du renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. considérant que la situation dramatique du point de vue humanitaire, des droits de l'homme et de la sécurité, ne cesse d'empirer; considérant les nombreuses atteintes aux droits de l'homme dont le régime de Bachar al-Assad et les groupes radicaux soutenant le régime se sont rendus coupables, parmi lesquelles des massacres et autres exécutions sommaires, des arrestations arbitraires et détentions illégales, des prises d'otage, ...[+++]

B. whereas the dramatic human rights, humanitarian and security situation continues to deteriorate; whereas human rights are being violated on a large scale by the Assad regime and hard-line groups supporting the regime, including massacres and other unlawful killings, arbitrary arrests and unlawful detentions, hostage-taking, enforced disappearances, executions of prisoners, systematic torture and ill-treatment, sexual violence and violations of children’s rights; whereas the Syrian regime has demolished entire neighbourhoods, as ...[+++]


B. considérant que la situation dramatique du point de vue humanitaire, des droits de l'homme et de la sécurité, ne cesse d'empirer; considérant les nombreuses atteintes aux droits de l'homme dont le régime de Bachar al‑Assad et les groupes radicaux soutenant le régime se sont rendus coupables, parmi lesquelles des massacres et autres exécutions sommaires, des arrestations arbitraires et détentions illégales, des prises d'otage, d ...[+++]

B. whereas the dramatic human rights, humanitarian and security situation continues to deteriorate; whereas human rights are being violated on a large scale by the Assad regime and hard-line groups supporting the regime, including massacres and other unlawful killings, arbitrary arrests and unlawful detentions, hostage-taking, enforced disappearances, executions of prisoners, systematic torture and ill-treatment, sexual violence and violations of children’s rights; whereas the Syrian regime has demolished entire neighbourhoods, as a ...[+++]


6. se félicite du plan d'action national visant à donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation, et invite le gouvernement à redoubler d'efforts en vue d'appliquer complètement ses recommandations, lesquelles consistent à mener des enquêtes crédibles sur les allégations, très répandues, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, à poursuivre la démilitarisation du nord de Sri Lanka, à mettre en place des mécanismes impartiaux de résolution des litiges fonciers, à réévaluer les politiques de détention ...[+++]

6. Commends the national action plan for implementation of the LLRC recommendations, and calls on the government to intensify its efforts to fully implement the recommendations, namely to carry out credible investigations into the widespread allegations of extrajudicial killings and enforced disappearances, to further demilitarise the north of Sri Lanka, to complete impartial land dispute resolution mechanisms, to re-evaluate detention policies, to strengthen formerly independent civil institutions such as the police force, the judiciary and the Human Rig ...[+++]


A cause de l'extrême ressemblance entre les conditions de l'admission de la détention à domicile et ceux pour la concession du renvoi de l'exécution de la peine, le domaine d'application de ces deux mesures tend à coïncider.

Given the very close resemblance between the conditions for admission to house-arrest and the conditions for suspending enforcement of the penalty, the areas in which the two measures are applicable tend to coincide.


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A cause de l'extrême ressemblance entre les conditions de l'admission de la détention à domicile et ceux pour la concession du renvoi de l'exécution de la peine, le domaine d'application de ces deux mesures tend à coïncider.

Given the very close resemblance between the conditions for admission to house-arrest and the conditions for suspending enforcement of the penalty, the areas in which the two measures are applicable tend to coincide.


2. exprime sa déception que la Présidence finlandaise du Conseil se soit vue contrainte de demander le renvoi des tractations sur la résolution demandant l'institution d'un moratoire sur les exécutions en vue de leur abolition totale;

2. Voices its disappointment that the Finnish Presidency-in-Office of the Council found itself constrained to ask for postponement of the negotiation of the resolution containing the call for a moratorium on executions, pending total abolition;


2. exprime sa déception que la Présidence finlandaise du Conseil se soit vue contrainte de demander le renvoi des tractations sur la résolution demandant l’institution d’un moratoire sur les exécutions en vue de leur abolition totale;

2. Voices its disappointment that the Finnish Presidency-in-office of the Council found itself constrained to ask for the postponement of the negotiation of the resolution containing the call for a moratorium on executions, pending the total abolition;


Il y a toute cette question de la détention en vue du renvoi.

There's the whole issue of detention for removals.


Après discussion sur les avantages de créer un sous-comité chargé d'examiner l'enseignement postsecondaire au Canada, il est proposé par l'honorable sénateur Bosa que, en conformité avec le paragraphe 96(4) du Règlement du Sénat, un sous-comité soit formé en vue d'exécuter l'ordre de renvoi relatif à l'enseignement postsecondaire adopté par le Sénat le 19 février 1996 et confié au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; et que le sous-comité soit composé de sept (7) membres.

Following discussion of the merits of creating a subcommittee to examine post-secondary education in Canada. it was moved by the Honourable Senator Bosa that, pursuant to Rule 96(4), a subcommittee be appointed to examine the Order of Reference on post-secondary education given by the Senate to the Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology on June 19, 1996; and that the subcommittee consist of seven (7) members.


Qu'en conformité avec le paragraphe 96(4) du Règlement du Sénat, un sous-comité soit formé en vue d'exécuter l'ordre de renvoi relatif à l'enseignement postsecondaire adopté par le Sénat le 19 février 1996 et confié au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; et

That pursuant to rule 96(4), a subcommittee be appointed to examine the Order of Reference on Post-Secondary Education given by the Senate to the Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology on June 19, 1996; and




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Détention en vue de l'exécution du renvoi ->

Date index: 2021-07-22
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