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Conseiller d'insertion et de probation
Délégué à la liberté surveillée
Détenu en liberté surveillée
Détenu mis en liberté
Détenu mis en liberté surveillée
Détenu placé en liberté surveillée
Personne en liberté surveillée

Traduction de «Détenu mis en liberté surveillée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]

inmate subject to mandatory supervision






conseiller d'insertion et de probation | délégué à la liberté surveillée

probation assistant | probation officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
—Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire intitulé «Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)» permet, en vertu de l'article 753 du Code criminel, de considérer un détenu comme un délinquant dangereux avant qu'il soit libéré sur parole, mis en liberté surveillée ou tout simplement libéré à la fin de sa peine.

He said: Mr. Speaker, this private member's bill is entitled an act to amend the criminal code respecting dangerous offenders. It provides an application under section 753 of the criminal code to deem people dangerous offenders before they are released from prison for an offence on parole or mandatory supervision or on the date when the sentence expires.


Ils doivent plaider coupable – une fois la phase I du programme complétée, le contrevenant reçoit une sentence non privative de liberté et il est mis en liberté surveillée (phase II).

They are required to plead guilty–once phase I of the program is completed, the offender receives a non-custodial sentence and is placed on probation (phase II).


L. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois d'emprisonnement dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé les règles relatives à la liberté surveillée; que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après l'élection présidentielle entachée d'irrégularités; que cette personne est, depuis 86 jours, en grève de la faim contre la sentence inique dont elle f ...[+++]

L. whereas on 24 February 2012 a district judge in Vitsyebsk sentenced the opposition activist Syarhey Kavalenka to two years and one month in a low-security correctional institution on a charge of violating probation rules; whereas Kavalenka was arrested on 19 December 2011, on the anniversary of the flawed presidential election; whereas he has been on hunger strike against his unjust sentence for 86 days now and his health condition is critical;


F. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé des règles relatives à la liberté surveillée; considérant que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après les élections présidentielles entachées d'irrégularités;

F. whereas on 24 February 2012 a district judge in Vitsyebsk sentenced the opposition activist Syarhey Kavalenka to two years and one month in a low security correctional institution on a charge of violating probation rules; whereas Kavalenka was arrested on 19 December 2011 - on the anniversary of the flawed presidential election;


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J. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois d'emprisonnement dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé les règles relatives à la liberté surveillée; que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après l'élection présidentielle entachée d'irrégularités; que cette personne est, depuis 86 jours, en grève de la faim contre la sentence inique dont elle fa ...[+++]

J. whereas on 24 February 2012 a district judge in Vitsyebsk sentenced the opposition activist Syarhey Kavalenka to two years and one month in a low-security correctional institution on a charge of violating probation rules; whereas Kavalenka was arrested on 19 December 2011, on the anniversary of the flawed presidential election; whereas he has been on hunger strike against his unjust sentence for 86 days now and his health condition is critical;


B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme "Viasna" et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle ("évasion fiscale particulièrement importante") et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de ...[+++]

B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years’ ‘restricted freedom’ or three to seven years’ imprisonment and the confiscation of his assets, including t ...[+++]


B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de ...[+++]

B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years' ‘restricted freedom’ or three to seven years' imprisonment and the confiscation of his assets, including ...[+++]


Il a été mis en liberté surveillée pour une période de trois ans.

He was put on three years probation.


(1145) Elle va les expulser, ces gens, parce qu'ils ont commis un crime punissable de dix ans ou plus de pénitencier, mais qui, en fait, ont reçu une amende ou ont vu leur sentence suspendue ou ont été mis en liberté surveillée.

(1145) She will expel these people because they committed a crime punishable by 10 or more years in penitentiary but in fact were fined, given a suspended sentence or put on probation.


En 1986, le Parlement a adopté les dispositions sur le maintien en prison des délinquants pour empêcher que ceux qui sont considérés dangereux ne soient mis en liberté surveillée comme le prévoyait la loi. Ce texte législatif donnait à la commission le droit de maintenir en détention un délinquant au-delà de la date de la mise en liberté surveillée, et cela jusqu'à la fin de sa peine, s'il purgeait une peine pour avoir commis une i ...[+++]

In 1986, Parliament enacted the detention provisions to address concerns about offenders who posed an imminent danger to the community, but who had to be released on MS. This legislation provided the Board with the authority to detain an offender beyond the MS date, to expiry of the sentence in cases where the offender was serving a sentence for a violent offence and where there were reasonable grounds to believe that the offender was likely, before the end of the sentence, to commit an offence involving death or serious harm.




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Détenu mis en liberté surveillée ->

Date index: 2022-04-03
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