Traduction de «Détermination de la durée d'une peine d'emprisonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

détermination de la durée d'une peine d'emprisonnement

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

determination of a term of imprisonment

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

short-term sentence of imprisonment

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-01-26]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are servi ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-01-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-01-26]

Cette valeur devrait être inférieure à 5 000 EUR, soit dix fois la plus haute valeur unitaire de l’euro, pour les cas passibles d’une sanction autre qu’une peine d’emprisonnement, et inférieure à 10 000 EUR pour les cas passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à six mois.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

That value should be below EUR 5 000, that is to say ten times the highest denomination of the euro, for cases calling for a penalty other than imprisonment, and below EUR 10 000 for cases calling for imprisonment for a shorter term than six months.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

Par exemple, Statistique Canada publie des rapports annuels sur les infractions au Code de la route classées par type d'infraction, pour l'ensemble du Canada, pour chaque province et pour 12 régions métropolitaines; sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le temps passé devant les tribunaux, la durée moyenne et médiane des peines d'emprisonnement et la durée des périodes de probation; sur les demandes d'aide juridique, selon l'état et le genre d'affaires; sur le nombre d'affaires entendues par les tribunaux pour adolescents, selon la durée des peine ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2008-05-12]

For example, Statistics Canada reports annually on traffic offences reported by type of offence, in Canada, the provinces and 12 selected police metropolitan areas; adult criminal courts, elapsed time at court, mean and medium length of prison term and length of probation; legal aid applications by status and type of matter; number of cases heard in youth courts by length of sentence and dollar amount of most significant dispositions.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2008-05-12]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2008-05-12]

Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

In certain Member States community service may only be imposed for particular offences defined by their nature (Denmark, Italy) or by the severity of the punishment it replaces (e.g. penalty for a summary offence (peine de police) or misdemeanour (peine correctionnelle) in Belgium, prison sentence of up to six months (the Netherlands) or one year (Portugal)).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-07-30]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Question 31 (voir point 4.2.3.): Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

Question 31 (see point 4.2.3.): Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-07-30]

Question 31: Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

Question 31: Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-07-30]

Il existe aussi une variété de déchéances relatives à l'interdiction des droits civiques et civils qui peuvent avoir un caractère « accessoire », c'est à dire qu'elles doivent être imposées lorsqu'une autre peine - normalement une peine d'emprisonnement d'une certaine durée - est prononcée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

There are also a series of disqualifications in the sense of deprivation of civic and civil rights ordered as secondary measures accompanying another penalty - usually imprisonment for a certain duration.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-07-30]

Même s’il n’existe guère de statistiques sur les peines imposées spécifiquement aux auteurs de fraudes de plus de 1 000 000 $, la jurisprudence montre qu’aussi bien avant qu’après la création par le Parlement de peines d’emprisonnement avec sursis, les affaires mettant en cause des fraudes commises à grande échelle par des personnes en position de confiance ont habituellement donné lieu à de lourdes peines d’emprisonnement(17). La durée des peines est éval ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Despite the lack of statistics on sentences imposed for fraud over $1,000,000 specifically, case law indicates that “both before and after Parliament’s introduction of conditional sentences, cases of large-scale fraud by persons in a position of trust have typically resulted in substantial jail sentences” (17) The range has been estimated at 4 to 15 years for large-scale frauds, although sentences of less than two years and conditional sentences have been imposed where there have been “important mitigating circumstances” (18)

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

Mike Dunphy, directeur exécutif de la John Howard Society of Saskatchewan, a déclaré que la durée des peines d’emprisonnement avec sursis est souvent plus longue que celle des peines d’emprisonnement sans sursis et que, lorsque les détenus sont libérés sous condition avant la fin de la peine, ils vivent dans la collectivité sous des conditions moins strictes que s’ils avaient été condamnés à une détention à domicil ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

The executive director of the John Howard Society of Saskatchewan, Mike Dunphy, has said that conditional sentences are often longer than jail terms and that when prisoners are released sooner on parole, they roam the community under less stringent conditions than if they were under house arrest.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

Mike Dunphy, directeur exécutif de la John Howard Society of Saskatchewan, a déclaré que la durée des peines d’emprisonnement avec sursis est souvent plus longue que celle des peines d’emprisonnement sans sursis et que, lorsque les détenus sont libérés sous condition avant la fin de la peine, ils vivent dans la collectivité sous des conditions moins strictes que s’ils avaient été condamnés à une détention à domicil ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

The executive director of the John Howard Society of Saskatchewan, Mike Dunphy, has said that conditional sentences are often longer than jail terms and that when prisoners are released sooner on parole, they roam the community under less stringent conditions than if they were under house arrest.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

D'autres ont cherché : courte peine d'emprisonnement peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peine d'emprisonnement de brève durée peine d'une durée indéterminée peine indéterminée sentence indéterminée Détermination de la durée d'une peine d'emprisonnement

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Détermination de la durée d'une peine d'emprisonnement ->

Date index: 2021-09-07