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Allégement de peine
CDI
Condamnation
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée
Exécution de la peine
Exécution des peines
Marchandise d'origine indéterminée
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine à durée indéterminée
Poste continu
Poste d'une période indéterminée
Poste de durée indéterminée
Poste de période indéterminée
Poste doté pour une période indéterminée
Poste permanent
Poste pour une période indéterminée
Poste à durée indéterminée
Produit d'une origine indéterminée
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «peine indéterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


peine d'emprisonnement indéterminée

indefinite term of imprisonment


peine à durée indéterminée

sentence of unspecified duration


poste permanent [ poste continu | poste doté pour une période indéterminée | poste à durée indéterminée | poste de durée indéterminée | poste d'une période indéterminée | poste de période indéterminée | poste pour une période indéterminée ]

permanent position [ continuing position | indeterminate position ]


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


marchandise d'origine indéterminée | produit d'une origine indéterminée

product of undetermined origin


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


contrat à durée indéterminée | contrat de travail à durée indéterminée | CDI [Abbr.]

contract of indeterminate duration




Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Manson: Ce qui m'inquiète, c'est que l'on aille supprimer le pouvoir discrétionnaire du juge, lorsqu'on lui présente une demande de déclaration de délinquant dangereux, d'imposer une peine d'emprisonnement déterminée plutôt qu'une peine indéterminée.

Mr. Manson: My concern is for the judicial discretion on dangerous offender applications to impose a fixed sentence rather than an indeterminate one; that discretion has been removed.


M. John McKay: Qu'en est-il du concept de l'imposition aux récidivistes, aux personnes qui sont condamnées à répétition, de peines indéterminées?

Mr. John McKay: What about the concept of repeat offenders or the individual who is repeatedly convicted of criminal offences getting indeterminate sentences?


Ma question porte sur le fait que l'article 43 fait référence au paragraphe 753.3(1), qui prévoit une peine maximale de 10 ans pour bris d'ordonnance, et qu'il crée un nouveau paragraphe où on prévoit toutes sortes d'autres infractions et même une peine indéterminée.

It's just that clause 43 refers to subsection 753.3(1) which provides for a term of imprisonment not exceeding ten years for refusing to comply with an order, while at the same time, it creates a new subsection covering all kinds of other offences and providing for a sentence of detention of an indeterminate period.


Toutefois, il convient de noter quelques aspects positifs, notamment l’imposition d’un moratoire à durée indéterminée sur la peine de mort et la mise en place d’un médiateur.

However, some positive aspects should be also mentioned, notably the introduction of an open-ended moratorium on the death penalty and the establishment of an Ombudsman.


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Pour les infractions les plus graves, associées à certaines caractéristiques personnelles, qui représentent manifestement une menace, on pourrait envisager soit la possibilité de réduire la peine à une période déterminée qui pourrait se situer entre 20 et 30 ans, avec un réexamen régulier de la situation du condamné; soit de veiller à ce que le cas des condamnés qui font l'objet d'une telle sanction de durée indéterminée fasse l'objet d'un réexamen périodique.

For the most serious crimes, associated with certain personal characteristics, which represent a manifest threat, consideration could be given to the possibility of reducing the penalty to a fixed period of, say, 20 to 30 years, the offender's situation being regularly reviewed, or ensuring that the situation of offenders sentenced to unlimited terms come up for periodic review.


Pour les infractions les plus graves, associées à certaines caractéristiques personnelles, qui représentent manifestement une menace, on pourrait envisager soit la possibilité de réduire la peine à une période déterminée qui pourrait se situer entre 20 et 30 ans, avec un réexamen régulier de la situation du condamné; soit de veiller à ce que le cas des condamnés qui font l'objet d'une telle sanction de durée indéterminée fasse l'objet d'un réexamen périodique.

For the most serious crimes, associated with certain personal characteristics, which represent a manifest threat, consideration could be given to the possibility of reducing the penalty to a fixed period of, say, 20 to 30 years, the offender's situation being regularly reviewed, or ensuring that the situation of offenders sentenced to unlimited terms come up for periodic review.


Des jeunes se voyaient imposer des peines indéterminées sans égard au principe de la proportionnalité de la peine.

Young offenders were given indeterminate sentences that bore no relation to the seriousness of the offences.


Des jeunes se voyaient imposer des peines indéterminées sans égard au principe de la proportionnalité de la peine.

Young offenders were given indeterminate sentences that bore no relation to the seriousness of the offences.


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